Marc Dolez
Question N° 15377 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les particuliers producteurs d'électricité produite par les panneaux photovoltaïques qui ont souscrit entre 2002 et 2005 un contrat d'achat auprès d'EDF, et qui n'ont eu droit qu'à un tarif d'achat de 0,15 euro le kwh pour les installations mises en service en 2002, tarif très inférieur à celui qui est proposé actuellement. Or les aides dont ils ont pu bénéficier à l'époque n'ont jamais été supérieures à celles dont les candidats à l'obligation d'achat pour le photovoltaïque bénéficient depuis juillet 2006. Ce tarif ne leur permettra pas de retrouver sur la durée du contrat (20 ans) les sommes investies. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des dispositions pour obtenir la possibilité de réviser ces contrats.
Réponse émise le 15 juillet 2008
En matière d'obligation d'achat d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, le tarif applicable est celui en vigueur à la date à laquelle la demande de contrat d'achat par le producteur a été formulée. Dès lors qu'un tel contrat a été conclu, les évolutions du tarif d'obligation d'achat intervenant ultérieurement ne modifient pas les contrats en cours. L'article 6 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique n'a pas dérogé à ce principe. Le mécanisme de l'obligation d'achat a pour objectif d'encourager l'investissement dans de nouvelles installations de production à partir d'énergies renouvelables, ce qui justifie que les évolutions tarifaires ultérieures ne soient pas appliquées aux contrats en cours. Appliquer les nouveaux tarifs d'obligation d'achat à des investissements déjà réalisés conduirait, en effet, soit à pénaliser les investisseurs lorsque les tarifs sont à la baisse, soit à leur faire bénéficier d'un effet d'aubaine lorsque les tarifs sont à la hausse.
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