Jean-Luc Pérat
Question N° 15304 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Jean-Luc Pérat alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question de l'endettement des ménages. Chaque semaine, dans nos permanences, arrivent davantage de personnes qui connaissent des problèmes d'endettement, notamment dus à l'utilisation de crédits à la consommation. Les sociétés de prêt pratiquent un recours démesuré, voire éhonté, aux publicités, continuant de démarcher les clients quand bien même ceux-ci seraient en plan de surendettement pour remboursement de crédits non honoré. Les discussions, qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale en décembre 2006 sur la prévention du surendettement, n'ont pas abouti à mettre en place des mesures imposant aux prêteurs de se responsabiliser. À l'heure où le pouvoir d'achat des Français est fortement diminué, et donc où ils recourent plus fréquemment aux crédits à la consommation afin de faire face aux dépenses courantes, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour encadrer le démarchage de ces sociétés de crédits et protéger les plus fragiles.
Réponse émise le 9 septembre 2008
À la demande du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et sous l'égide du comité consultatif du secteur financier, une étude sur le crédit renouvelable est actuellement menée. L'objectif est de formuler des propositions visant à favoriser le développement responsable de ce type de crédit, notamment en matière de publicité. Cette étude porte sur l'offre de crédits renouvelables, les modes de distribution de ces crédits et la clientèle concernée. Une attention particulière est accordée aux modalités de renouvellement de ces contrats et aux méthodes d'approche des clientèles. Les conclusions de l'étude et les propositions de mesures sont attendues au cours du troisième trimestre 2008. S'agissant particulièrement de la publicité, le code de la consommation encadre déjà étroitement les mentions devant figurer et celles qui sont interdites dans les messages publicitaires ; la directive crédit aux consommateurs, récemment adoptée par le Conseil encadre, par ailleurs, les dispositions dans ce domaine. Un travail est mené actuellement sur ce terrain, notamment par l'Association des sociétés financières (ASF) en liaison avec les associations de consommateurs, qui vise à améliorer, sur une base concertée, le contenu des messages, de telle sorte que les contraintes liées au crédit soient présentes et comprises par les lecteurs.
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