Guy Teissier
Question N° 1527 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'obtention de la carte d'interné politique. En effet, l'association des fonctionnaires d'Afrique du Nord et d'outre-mer (AFANOM) lutte depuis 1960 pour que les militaires juifs des classes 1938-1939 internés en Afrique du Nord ou déportés en France occupée par les nazis obtiennent la carte d'interné politique et la qualité de ressortissant de l'ONAC. Or, si cette légitime revendication a été soutenue par les ministres de la défense successifs, elle n'a cependant pas aboutie jusqu'à ce jour. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour faire aboutir cette question, qui constitue une priorité absolue pour les internés des camps juifs d'Afrique du Nord.
Réponse émise le 18 septembre 2007
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, tient à préciser à l'honorable parlementaire que la situation des anciens militaires, originaires d'Algérie et de confession juive, qui ont été dirigés vers des « groupements de travailleurs israélites », en application d'une décision du 27 mars 1941, a donné lieu à de nombreux avis de la Commission nationale des déportés et internés politiques. Or, les membres de cette commission ont toujours considéré que ces militaires n'avaient pas été internés au sens du statut des internés politiques prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, mais regroupés, jusqu'à la libération de leur classe, dans des unités de travailleurs, à Bedeau et dans les forêts de Bossuet (Algérie), en application d'une décision du chef d'État-major des armées du 27 mars 1941. Dans ces conditions, ces personnes ne peuvent prétendre au titre d'interné politique défini par les articles L. 288 et R. 388 du code susvisé, selon lesquels ce titre est attribué à tout Français ou ressortissant français, résidant en France ou dans un pays d'outre-mer, ayant fait l'objet d'un internement. Pour ce qui concerne les territoires d'Afrique du Nord et plus particulièrement l'Algérie, seules peuvent se voir reconnaître ce titre les personnes qui ont été détenues dans des prisons ou des « centres de séjour surveillé » créés par le décret du 18 novembre 1939, rendu applicable à l'Algérie par le décret du 21 novembre 1939 modifié et complété notamment par les lois des 3 septembre 1940 et 15 novembre 1941. Ces textes avaient institué une procédure d'ordre administratif prévoyant l'internement des « personnes dangereuses pour la défense nationale et la sécurité publique ».
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