Alain Suguenot
Question N° 1523 au Ministère des Transports
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Alain Suguenot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les dispositions de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Dans cette loi est traitée la question des conditions de paiement spécifiques et dérogatoires au régime général accordés aux transporteurs routiers de marchandises qui imposent à leurs clients de les payer à trente jours alors que les industriels du bâtiment sont payés, eux, dans la plupart des cas, à plus de quatre-vingt-dix jours. Aussi, cela crée-t-il un déséquilibre significatif dans la trésorerie des entreprises. Ainsi, il lui demande s'il lui semble envisageable de retoucher le cadre législatif actuel en matière de délais de paiement, de manière à mettre en place des mesures qui imposeraient à tous les agents économiques des délais de règlement identiques.
Réponse émise le 6 novembre 2007
La loi du 5 janvier 2006 a introduit une disposition obligeant le règlement à trente jours des transporteurs routiers de marchandises afin de réduire les délais et les retards de paiement dans ce secteur d'activité. En effet, une étude réalisée par le Comité national routier (CNR) a fait ressortir que les délais de paiement au cours des dernières années se sont allongés et dépassaient soixante-quinze jours en 2004 pour ce type de prestations. La loi du 5 janvier 2006 a également introduit le principe de la révision de plein droit du prix du transport initialement convenu, en fonction de la variation des charges liée aux fluctuations du prix du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. Cette disposition, qui concerne tous les contrats de transport, est plus particulièrement adaptée aux contrats dont la réalisation est supérieure à une certaine durée, de l'ordre du mois. La réduction à trente jours des délais de paiement aux transporteurs routiers permet aux opérateurs de ce secteur de redresser le niveau de leur trésorerie et donc de renforcer leur compétitivité sur le marché européen. Dans le cas des entreprises de bâtiment et travaux publics titulaires d'un marché public, le délai de paiement de quarante jours fixé par le code des marchés publics est un délai maximum. Le défaut de paiement à l'issue de ce délai ouvre de plein droit et sans autre formalité pour l'entreprise au bénéfice d'intérêts moratoires. Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics font le plus souvent appel, pour l'exécution des opérations de transport, à des transporteurs routiers. Pour l'exécution de leurs prestations, le code des marchés publics prévoit, pour les marchés d'une certaine durée, une clause de révision des prix incluant les fluctuations des cours mondiaux des fournitures (matières premières, combustibles).
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