Christian Ménard
Question N° 152 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en place des aides publiques à finalité régionale (AFR) pour la période 2007-2013 qui prévoit, pour plus de 5 500 communes en France, l'accès à différentes aides permettant de favoriser le développement, la reconversion ou la diversification industrielle de ces territoires. De nombreux maires paraissent surpris de la liste des communes retenues et de celles écartées de ce dispositif. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les critères sur lesquels repose ce choix.
Réponse émise le 1er janvier 2008
Dans le cadre des instructions nationales définies lors du CIACT du 6 mars 2006 et des dispositions de la réglementation européenne, le zonage des aides à finalité régionale (AFR) a été élaboré, dans le courant de l'année 2006, sous l'autorité de chaque préfet de région et en concertation avec les principaux partenaires régionaux. La Commission européenne a en effet décidé d'une forte réduction de la population éligible pour la période 2007-2013 en réduisant de 55 % la population couverte pour la France (avec 9,3 millions d'habitants éligibles au zonage). Dans ces conditions, il a été demandé aux préfets de région de cibler les zones éligibles sur les territoires les plus fragiles mais disposant toutefois d'un potentiel de développement suffisant. Une contrainte communautaire obligeait également les préfets à constituer des zones éligibles d'au moins 50 000 habitants (sauf à y limiter les aides aux PME) et apporter des justifications dans certains cas, sur la fragilité de ces zones. Il a donc été décidé de procéder à un découpage au niveau le plus fin, à l'échelle de la commune, voire du canton urbain, afin de retenir dans le zonage les territoires fragiles mais disposant d'un tissu d'entreprises, de capacités foncières et d'infrastructures, en évitant les zones fortement peuplées mais ayant des capacités de développement limitées. Compte tenu, d'une part, de cette méthodologie imposant des zones ayant un minimum de population et, d'autre part, de la très forte réduction du nombre d'habitants éligibles, il n'a pas été possible de retenir toutes les communes en difficulté dans la carte des AFR 2007-2013. Toutefois, le Gouvernement a négocié et obtenu des autorités communautaires la possibilité d'ajouter un zonage AFR transitoire sur les années 2007 et 2008 pour certaines zones perdant le bénéfice de la carte PAT « industrie » précédemment en vigueur, ce qui a permis d'ajouter plus de 4 millions d'habitants à titre transitoire. En outre, il convient de souligner qu'en dehors de l'Île-de-France toutes les communes exclues du zonage AFR sont intégrées dans les zones d'aides à l'investissement des PME, définies par l'article 5 du décret du 7 mai 2007, qui permettent aux collectivités de soutenir l'immobilier d'entreprise et de mettre en place des exonérations de taxe professionnelle. Ainsi, en dehors des zones AFR, les pouvoirs publics peuvent aider les entreprises pour les projets de recherche-développement, de formation, d'environnement des entreprises et des aides à l'investissement des PME, ou des aides aux entreprises dans le cadre du règlement « de minimis » qui permet le versement d'un montant de 200 000 euros aux entreprises sur trois exercices fiscaux. Enfin, le Gouvernement a décidé de réserver une enveloppe de population éligible de 250 000 habitants pour modifier le zonage AFR à l'avenir, lors de la survenance d'un sinistre économique de grande ampleur sur un territoire.
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