Alain Bocquet
Question N° 15199 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Alain Bocquet alerte M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le problème de la décristallisation. Il lui demande de lui faire connaître le point de la situation concernant l'alignement des pensions d'invalidité et retraites du combattant pour les ressortissants des pays devenus indépendants, et quels moyens sont prévus pour résorber d'éventuels retards.
Réponse émise le 27 mai 2008
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient tout d'abord à rappeler à l'honorable parlementaire que depuis la mise en oeuvre des dispositions de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, les pensions militaires d'invalidité et la retraite du combattant versées aux ressortissants des pays placés antérieurement sous souveraineté française ont été complètement alignées sur la valeur du point d'indice applicable en France, avec effet à compter du 1er janvier 2007. Le secrétaire d'État précise que les pensions d'invalidité et la retraite du combattant sont, de manière générale, définies par un indice et que le montant annuel de la prestation est obtenu en multipliant l'indice par la valeur du point en vigueur. Or, en l'espèce, la mise à niveau de la valeur du point d'indice a été appliquée d'office par les trésoreries qui versent les pensions ou retraites du combattant, sans intervention des bénéficiaires. L'article 100 de la loi de finances précitée prévoit, par ailleurs, que les intéressés concernés, essentiellement des pensionnés pour une invalidité de moins de 85 % et les veuves, doivent solliciter auprès des services du département ministériel la mise à parité de leur indice de pension, variable selon le taux d'invalidité et le grade détenu. En outre, depuis le 1er janvier 2007, l'article 100 susmentionné rend de nouveau recevables les premières demandes de pension ou les demandes de révision pour infirmités nouvelles, et ouvre des droits à réversion aux conjoints survivants selon les règles applicables à l'ensemble des ressortissants.
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