Franck Reynier
Question N° 15185 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la validation par le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole (CSO) du 16 octobre 2007 des modalités d'intégration de la production de tomates destinées à la transformation dans le régime de paiement unique. En effet, les producteurs concernés s'inquiètent de la répartition de l'enveloppe financière. Si la première moitié de l'enveloppe a été affectée au paiement des aides couplées aux superficies de tomates destinées exclusivement à la transformation, rien dans les décisions du CSO ne permet de connaître l'affectation de la seconde moitié de ces financements. Ainsi 4 millions d'euros, normalement destinés aux DPU, feraient l'objet d'une étude. Une des possibilités retenues serait d'accorder un DPU moyen de l'ordre de 250 euros par hectare aux seuls producteurs de tomates de l'année 2006 (180 exploitations), soit 350 000 euros au total, sachant que les 3,6 millions d'euros restants seraient réservés pour d'autres productions et d'autres départements. Or, les professionnels producteurs et industriels se sont prononcés au début des discussions en faveur de l'affectation intégrale de l'enveloppe financière aux producteurs de tomates. De même, ils souhaitent connaître pour la filière une égalité de traitement, à l'image de ce qui se fait pour le houblon, le tabac ou la betterave, et insistent pour que soit doté en DPU l'ensemble des 710 producteurs de tomates. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte mettre en place pour répondre à la demande de la profession, en termes de dotation de cette enveloppe au secteur de la tomate d'industrie, et pour que soient attribués aux 710 producteurs des DPU à des montants proportionnels aux droits qu'ils ont générés sur la période des années 2001 à 2006.
Réponse émise le 4 mars 2008
L'organisation du marché des fruits et légumes est engagée depuis janvier 2007 dans un processus de réforme approfondie. Le règlement final a été voté lors du Conseil des ministres européens de l'agriculture et de la pêche du 26 septembre dernier. Ce texte, bien différent du projet initial de la Commission, reprend en grande partie les demandes portées par la France. Des avancées significatives ont été obtenues, notamment sur le maintien d'un dispositif transitoire de soutien au secteur de la tomate à destination de l'industrie de transformation. La France a ainsi défendu avec force le principe d'une aide couplée à la production et l'octroi d'une période transitoire longue avant la mise en oeuvre du découplage total, alors que la Commission demandait un découplage total dès le 1er janvier 2008. Il était en effet crucial de préserver l'équilibre de la filière, fondé sur des liens interprofessionnels et territoriaux étroits, dans un contexte concurrentiel exacerbé. Il appartient aux États membres et donc à la France de faire le choix de certaines modalités d'application concernant l'intégration des tomates destinées à l'industrie dans le régime de paiement unique. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a pris la décision, après consultation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, d'utiliser au maximum les marges offertes par la réglementation pour instaurer un régime couplé transitoire. 50 % de l'enveloppe seront versés aux producteurs encore en activité et ce jusqu'en 2011. Cette aide constitue un soutien efficace pour toute une filière : elle garantit le niveau de la production nationale, en maintenant une forte incitation à produire. Pour ce qui concerne les références historiques à attribuer aux producteurs de tomates destinées à l'industrie, celles-ci seront établies, pour l'ensemble des producteurs ayant été présents entre 2001 et 2006, sur la base des quantités produites et au prorata des années de production. La moitié de l'enveloppe financière historique sera répartie sur ces bases.
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