Geneviève Colot
Question N° 15160 au Ministère des Transports
Question soumise le 22 janvier 2008
Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la réglementation interne à la SNCF concernant l'emploi d'intervenants spécialisés. La SNCF emploie, pour les soins en ville à ses agents et à leurs familles, des docteurs salariés par l'entreprise. A l'âge de soixante-cinq ans, la réglementation interne à la SNCF interdit qu'ils puissent continuer leur activité. Elle lui demande si cette réglementation est légale et si, dans le cadre des négociations actuelles, il envisage de la remplacer par un départ à la discrétion du salarié dans une fourchette entre deux âges.
Réponse émise le 24 juin 2008
La situation des médecins salariés de la SNCF est, au regard tant du droit du travail que du droit de la sécurité sociale, identique à celle des salariés de droit commun. Ils relèvent donc de la pleine application du code du travail et du code de la sécurité sociale. Aux termes des dispositions combinées de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, l'employeur peut mettre à la retraite, c'est-à-dire rompre son contrat de travail, un salarié ayant atteint l'âge à partir duquel celui-ci bénéficie d'une retraite à taux plein. Cette faculté offerte à l'employeur est sans incidence sur la possibilité offerte au salarié de partir à la retraite, en prenant l'initiative de la rupture du contrat de travail, dans les conditions ouvertes à tout salarié relevant du régime général de la sécurité sociale et celles définies à l'article précité du code du travail. Les négociations relatives aux régimes spéciaux de retraite conduites dans l'entreprise concernent exclusivement les agents relevant desdits régimes, ce qui n'est pas le cas des médecins salariés.
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