Geneviève Colot
Question N° 15156 au Ministère des Transports
Question soumise le 22 janvier 2008
Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports et spécialement sur l'altitude que doivent respecter les aéronefs lors des phases d'atterrissage et de décollage. Elle lui demande de lui indiquer si les outils permettant aux populations de se tenir informées de l'altitude et de la route des avions les survolant fontionnent. Elle souhaite également connaître le nombre d'infractions relevées au premier semestre 2007, la nature et la suite qui leur a été donnée.
Réponse émise le 29 avril 2008
Le Gouvernement accorde une place importante à la qualité des informations communiquées et au contrôle des engagements pris envers les élus et les populations survolées. Le logiciel VITRAIL (visualisation des trajectoires et des informations en ligne), développé par Aéroports de Paris, permet aux habitants de la région parisienne de vérifier, en toute transparence, les survols de leur commune (type d'appareil, altitude et bruit) avec un différé de 30 minutes. Depuis le 18 juillet 2005, VITRAIL est opérationnel dans les maisons de l'environnement d'Orly et de Roissy. VITRAIL peut également être déporté dans les collectivités d'Île-de-France qui en font la demande auprès de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Ainsi, depuis le mois de décembre 2006, date du premier déport à la mairie de Sannois, d'autres collectivités ont été équipées durant l'année 2007 : Gonesse, Sucy-en-Brie, Saint-Maur-des-Fossés, L'Isle-Adam, Lésigny, Bonnelles, Gif-sur-Yvette, Savigny-sur-Orge, Épinay-sur-Orge, Drancy ainsi que la communauté d'agglomération du Val d'Yerres. Soucieuse d'améliorer la qualité de l'information délivrée aux riverains, la DGAC fait intervenir, depuis fin 2006, des contrôleurs aériens expérimentés au sein des deux maisons de l'environnement. Présents les lundis et mercredis de 10 heures à 16 heures, ils disposent d'un espace dédié à la navigation aérienne et apportent aux visiteurs toute leur expertise opérationnelle en matière de circulation aérienne. Depuis le 20 mars 2003, les trajectoires de départ et d'arrivée des aéroports de Roissy et d'Orly sont dotées de volumes de protection environnementale (VPE) à l'intérieur desquels les avions doivent rester, sauf impératifs de sécurité. À défaut, ils peuvent être sanctionnés par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA), sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances (CNPN). Le montant des amendes administratives peut atteindre 20 000 euros par infraction. En 2006, soixante-quinze infractions pour non-respect des VPE ont ainsi fait l'objet d'amendes pour un montant total de 670 000 euros. Trente-quatre concernaient l'aéroport de Roissy, les quarante et une autres celui d'Orly. Par ailleurs, d'autres restrictions peuvent également faire l'objet de manquements : les interdictions des décollages et des atterrissages à certaines heures pour les avions les plus bruyants, les essais moteurs interdits, les départs non programmés, le dépassement du seuil de bruit, les départs de nuit sans créneau, etc. Au total, la CNPN a établi 736 propositions de sanctions en 2006 et le montant total des amendes a atteint la somme de 4 670 501 euros. Pour ce qui concerne le premier semestre 2007, le non-respect des VPE a entraîné la transmission de vingt-neuf dossiers d'infractions à l'ACNUSA, dont dix-huit concernent Orly et onze Roissy. Le montant des amendes proposées par la CNPN s'est élevé à 241 000 euros.
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