Nadine Morano
Question N° 1513 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 24 juillet 2007
Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les attentes exprimées par les associations représentant les personnes sourdes et malentendantes. Ces dernières estiment que les enfants sourds ne bénéficient que très rarement de projets scolaires tenant compte du choix linguistique de leur famille comme celui de coupler la langue française et la langue des signes française. Le recours aux professionnels dans ce domaine serait insuffisant et les parents s'inquiètent de cette situation sur le bon accès de leurs futurs enfants à un enseignement de qualité. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 23 octobre 2007
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, réaffirme et précise les conditions de la continuité du parcours scolaire de tous les élèves handicapés au sein du service public d'éducation, et particulièrement celles qui concernent les jeunes sourds et malentendants. La langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière et la possibilité de choix pour les jeunes sourds entre une communication bilingue, LSF/langue française, et une communication en langue française, est réaffirmée. Un décret en Conseil d'État, 2006-503 du 3 mai 2006, relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds, a précisé les conditions d'application de ce choix. C'est dans le cadre de l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation (PPS) que sont prévus l'ensemble des aménagements et accompagnements nécessaires pour répondre aux besoins particuliers de chaque élève. L'évaluation des besoins est réalisée par une équipe pluridisciplinaire qui propose un PPS, répondant à la demande des parents et aux difficultés spécifiques de l'enfant, à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Celle-ci est habilitée à proposer une orientation pour l'enfant. S'agissant plus particulièrement des jeunes sourds, la contribution des services de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire (SSEFIS), qui comportent des codeurs en langage parlé complété et/ou des interprètes en langue des signes française, est essentielle. Ces personnels qui constituent les aides humaines à la communication dont ont besoin les élèves, selon le choix de communication fait par l'élève sourd et sa famille, facilitent sa scolarité en favorisant une meilleure prise d'informations. L'attente des associations par rapport à l'enseignement aux jeunes sourds et malentendants et particulièrement dans le cas d'une communication bilingue, LSF/langue française, est d'autant plus compréhensible qu'elle a longtemps été déçue. Mais les mesures prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 concernant le choix du bilinguisme offert aux jeunes sourds, exigent d'engager d'importants travaux préalables à leur application. Trois réflexions parallèles, essentielles et délicates, sont conduites par le MEN depuis l'automne 2006 ; l'une pour élaborer un programme d'enseignement de la LSF, l'autre pour reconnaître les compétences des enseignants de LSF, la dernière pour concevoir un maillage territorial de la ressource à venir. Ces réflexions sont placées sous la conduite et la supervision d'un groupe d'experts compétents dans le domaine de la linguistique et dans celui de la déficience auditive. Un programme pourrait entrer en vigueur, au plus tôt, à compter de 2009-2010 tout d'abord pour la classe de seconde, ultérieurement pour la classe de première puis la terminale. Par ailleurs, en 2008, une épreuve de LSF sera proposée parmi les épreuves facultatives possibles au baccalauréat des sections générales et technologiques. Cette épreuve ne sera pas réservée aux élèves sourds ou malentendants, tout candidat au baccalauréat pourra la choisir. Cette épreuve facultative sera étendue aux baccalauréats des sections professionnelles à compter de 2009, puis progressivement aux autres examens.
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