Thierry Lazaro
Question N° 15107 au Ministère du Fonction
Question soumise le 22 janvier 2008
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation de certains fonctionnaires hospitaliers. En effet, il semblerait que les fonctionnaires hospitaliers qui occupent un emploi de catégorie active bénéficient d'une majoration de quatre trimestres par période de dix ans de service effectif, ladite majoration ne s'appliquant qu'à compter du 1er janvier 2008. Or, il semblerait également que pour pouvoir en bénéficier, les fonctionnaires hospitaliers concernés doivent avoir cinquante-cinq ans révolus dans l'année considérée. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette problématique.
Réponse émise le 6 mai 2008
L'article 21 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, a instauré une majoration de durée d'assurance pour les fonctionnaires hospitaliers, titulaires d'un emploi en catégorie active et dont les droits s'ouvrent à compter du 1er janvier 2008 au plus tôt. Ces conditions doivent être remplies au moment de la radiation des cadres. Le fonctionnaire doit être titulaire d'un emploi classé en catégorie active au moment de la radiation des cadres, et donc être âgé de cinquante-cinq ans au moins, dans la mesure où cet âge est l'âge minimum auquel la liquidation de la pension peut intervenir pour un fonctionnaire en catégorie active. La majoration peut être attribuée dès cinquante-cinq ans et jusqu'à la limite d'âge de l'agent, selon la date à laquelle l'agent choisit de faire valoir ses droits à la retraite. Cette majoration de durée d'assurance est fixée à quatre trimestres par période de dix années de services effectifs effectués en catégorie active ou sédentaire, auprès des fonctions publiques hospitalière, territoriale ou de l'État. La majoration n'est pas limitée à un nombre de trimestres maximum. Les trimestres de majoration sont pris en compte uniquement dans le calcul de la durée d'assurance, ils ne sont pas retenus dans le calcul de la liquidation.
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