François Asensi
Question N° 15064 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 22 janvier 2008

M. François Asensi interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur ses choix concernant la politique de prise en charge de la dépendance. Le 10 décembre 2007, un amendement voté au Sénat dans le cadre de la loi de finances pour 2008 permettait aux conseils généraux de récupérer les sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie si le bénéficiaire, à son décès, laissait une succession dépassant les 100 000 euros. Cet amendement a heureusement été retiré par la commission mixte paritaire Assemblée-Sénat, chargée de rédiger un texte commun. Avec l'APA il s'agit justement d'élargir à la dépendance le principe de solidarité, et de recourir à la collectivité nationale pour assurer son traitement. L'instauration d'une récupération sur la succession à venir du bénéficiaire nous ramènerait en arrière, au dispositif de la PSD (prestation spécifique de dépendance) qui était une aide remboursable. Au moment même où la loi fiscale supprime les droits de succession, ce dispositif réintroduisait le prélèvement sur les successions, mais au détriment des plus faibles et des plus fragiles, c'est-à-dire les personnes âgées dépendantes. Il s'agirait donc d'un prélèvement, non sur le patrimoine ou la fortune, mais établi en fonction des hasards de la santé. La transformation d'une prise en charge en aide récupérable n'aboutit qu'à pénaliser les personnes âgées et en particulier leurs héritiers sachant que ceux-ci supportent déjà une bonne part du coût de la dépendance. Elle prive un grand nombre de familles de la possibilité de transmettre le moindre patrimoine à leurs enfants. Le renoncement à la solidarité nationale et l'individualisation des coûts de la dépendance auraient des conséquences directes pour les familles en terme de revenu disponible, au moment où l'espérance de vie augmente de manière significative. Il serait d'autant plus incompréhensible, puisque le Gouvernement présente la journée de solidarité en faveur des personnes âgées comme une réussite. Il lui demande si le Gouvernement entend réintroduire les aides récupérables en matière de dépendance et quelles vont être les orientations de sa politique dans ce domaine.

Retirée le 5 février 2008 (retrait pour cause de question identique)