Danielle Bousquet
Question N° 15041 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 janvier 2008
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport d'activité du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour l'année 2006. En effet, en dépit du faible nombre d'avis défavorables émis par le CSM sur les propositions de nomination des magistrats du parquet, le conseil déplore que l'autorité de nomination n'ait suivi qu'un seul d'entre eux, passant outre tous les autres avis défavorables. Dans le rapport, les membres du conseil soulignent le caractère exceptionnel de cette situation, sans précédent dans l'histoire récente du Conseil supérieur de la magistrature. Sans méconnaître les prérogatives reconnues au ministre par les textes statutaires dans le processus de nomination des magistrats du parquet, les membres du conseil considèrent que le recours systématique à une politique consistant à outrepasser les avis défavorables émis altère le fonctionnement du conseil en créant un déséquilibre notable entre ses deux formations. Elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelle est la position du Gouvernement concernant le voeu, réitéré par le CSM, de voir les conditions de nomination des magistrats du parquet alignées sur celles des magistrats du siège.
Réponse émise le 1er juin 2010
L'article 65 de la Constitution prévoit que les magistrats du siège sont nommés sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature - ou sur proposition de cette instance, pour ce qui concerne les magistrats du siège à la Cour de cassation, les premiers présidents de cour d'appel et les présidents de tribunal de grande instance - et que pour les nominations des magistrats du parquet, le Conseil supérieur émet un avis simple. En 2008 et en 2009, les avis défavorables du Conseil supérieur de la magistrature émis sur des projets de nomination de magistrats du parquet ont tous été suivis. Il convient de souligner que l'article 65 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, prévoit désormais que le Conseil supérieur de la magistrature émet un avis sur tous les projets de nomination des magistrats du parquet, y compris ceux qui concernent les procureurs généraux, dont les emplois sont pourvus en conseil des ministres. Ces nouvelles modalités entreront en vigueur lorsque la loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution, en cours de discussion devant le Parlement, aura été promulguée.
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