Charles-Ange Ginesy
Question N° 15026 au Ministère du du territoire (retirée)

Question soumise le 22 janvier 2008

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les propositions du comité opérationnel Bâtiments anciens. En effet, une taxe sur les factures d'énergie est envisagée. La France compte 8 milliards de mètres carrés chauffés dans le tertiaire, dont 23 % de surfaces dites commerciales, et 21 % de bureaux. Or ce rapport, remis récemment à M. le ministre d'État, n'indique pas si la taxe devra être versée par le propriétaire sur la base du diagnostic de performance énergétique, ou par le locataire en fonction des consommations. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette question.

Retirée le 8 avril 2008 (fin de mandat)