Thierry Lazaro
Question N° 15024 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 janvier 2008
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités de défiscalisation du travail étudiant. Aussi, il la prie de bien vouloir lui préciser les modalités existantes et de lui indiquer dans quelle mesure une défiscalisation accrue peut être bénéfique aux étudiants soucieux d'accroître leur expérience du monde du travail tout au long de leurs études ainsi qu'aux entreprises qui contribueraient ainsi à leur formation.
Réponse émise le 8 avril 2008
Afin de favoriser l'ouverture des jeunes sur le monde du travail, le 36 de l'article 81 du code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions et dans certaines limites, les salaires perçus en rémunération d'activités exercées par les jeunes gens à l'occasion de leurs congés scolaires ou universitaires (« jobs d'été »). À cet égard, l'article 4 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (« loi TEPA ») améliore sensiblement ce dispositif et ce, dès l'imposition des revenus de 2007. En effet, l'exonération est étendue aux salaires perçus par les élèves ou étudiants en contrepartie d'une activité exercée, le cas échéant, tout au long de l'année scolaire ou universitaire et non plus seulement au titre d'un « job d'été » et s'applique désormais aux jeunes gens âgés d'au plus 25 ans au 1er janvier de l'année d'imposition - au lieu de 21 ans - sous un plafond annuel qui est porté de deux fois à trois le SMIC mensuel soit, pour l'imposition des revenus de 2007, de 2 560 EUR à 3 840 EUR. En ce qui concerne les entreprises qui emploient ces jeunes salariés, les rémunérations qu'elles allouent à ces derniers sont déductibles de leur bénéfice imposable dans les conditions de droit commun, que les sommes correspondantes soient ou non exonérées entre les mains des salariés qui les perçoivent. Ces rémunérations sont ainsi déductibles dès lors qu'elles correspondent à un travail effectif. Les charges sociales afférentes à ces rémunérations sont elles aussi admises en déduction du bénéfice imposable des entreprises. L'ensemble de ces dispositions est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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