Christian Vanneste
Question N° 15017 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 janvier 2008
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le régime fiscal appliqué à la cotisation sociale. La cotisation sociale, qui ouvre droit à une déduction de l'impôt sur le revenu à hauteur de 66 % du montant de la cotisation, exclut de fait de cette disposition les salariés non imposables pour qui la syndicalisation est donc plus onéreuse. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 18 mars 2008
L'article 199 quater C du code général des impôts accorde aux salariés et retraités une réduction d'impôt sur le revenu, au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires, au sens de l'article L. 133-2 du code du travail. L'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) a porté de 50 % à 66 % le taux de la réduction d'impôt. Cet avantage constitue une vive incitation fiscale mais ne s'applique, par construction, que pour autant qu'il peut s'imputer sur l'impôt. L'institution d'un crédit d'impôt n'aurait pas le même objet, puisqu'il conduirait l'État à reverser au souscripteur non imposable une fraction de la cotisation qu'il a versée, et par suite à subventionner indirectement les syndicats. Cela étant, la réduction d'impôt peut être cumulée avec la déduction forfaitaire de 10 % sur les pensions. En outre, les salariés qui ont opté pour la déduction du montant réel de leurs frais professionnels peuvent déduire de leur rémunération imposable, pour leur montant intégral, les cotisations qu'ils versent à ce titre auprès de syndicats professionnels. Ces dispositions témoignent de l'intérêt que porte le Gouvernement à favoriser la participation du plus grand nombre au dialogue social. Pour ces motifs, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif dans le sens souhaité par l'auteur de la question.
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