Marcel Rogemont
Question N° 15012 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 22 janvier 2008
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la non-reconduction des crédits budgétaires finançant les forfaits auxiliaires de vie dans le projet de loi de finances de 2008. Les montants alloués en 2007 étaient de 56 millions d'euros, ils disparaissent. Une provision de crédits, nettement insuffisante, d'un montant de 15 millions d'euros serait prévue pour répondre aux difficultés liées à leur suppression. Certes, la prestation de compensation du handicap (PCH) a vocation à couvrir le coût des services d'assistance humaine. Cependant, toutes les personnes handicapées ne peuvent prétendre à la PCH. Par ailleurs, d'autres préfèrent conserver l'allocation compensatrice tierce personne qui peut leur être plus avantageuse. Face à cette situation, plusieurs risques sont à craindre : l'augmentation des tarifs pratiqués, conséquence financière directe pour les personnes handicapées bénéficiaires de l'ACTP et pour les départements qui devront faire face pour les bénéficiaires de la PCH ; le développement de services de moindre qualité et moins coûteux. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour empêcher la dégradation de la qualité du service et faire face à la hausse du coût de la prestation pour les personnes handicapées.
Réponse émise le 12 août 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur la non-reconduction des crédits budgétaires finançant les forfaits auxiliaires de vie dans le projet de loi de finances de 2008. L'État a financé depuis 1981, sur la base de la circulaire n° 81/15 du 29 juin 1981 le développement des services d'auxiliaire de vie sous forme de « forfaits postes » sur la base de 9 650 euros par poste et par an, afin de répondre aux besoins d'aide pour les actes essentiels de l'existence des personnes handicapées. Ces forfaits permettaient de réduire, pour tout ou partie, la contribution demandée par les services d'aide à domicile aux usagers qui, jusqu'au 1er janvier 2006, ne disposaient, le cas échéant, que de la majoration pour tierce personne de la sécurité sociale (MTP) ou de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) au titre de l'aide sociale pour les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % et qui nécessitent l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence. Les possibilités de financement du recours à ces services prestataire ont été améliorées avec la prestation de compensation (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et mise en place depuis le 1er janvier 2006. Cette prestation, qui couvre les frais relatifs aux besoins en aides humaines, aides techniques, aménagement du logement ou du véhicule et frais de transports, aides exceptionnelles ou spécifiques et aides animalières, améliore la prise en charge financière des personnes handicapées qui ont recours à un service prestataire pour faire face aux besoins d'aides humaines prévues dans le référentiel d'accès à la PCH figurant en annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles. Les modifications apportées aux tarifs applicables en cas de recours à un service prestataire introduites par l'arrêté du 2 mars 2007 ont renforcé cette prise en charge, et permettent en cas de recours à un service autorisé de couvrir l'intégralité des frais. En effet, dans ce cas, le tarif horaire applicable est le tarif du SAAD fixé par le président du conseil général en application du II de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles. En cas de recours à un service à la personne agréé, l'arrêté précité fixe, à ce jour, le tarif à 17,19 EUR par heure ou au prix fixé dans une convention entre le département et ce service. Enfin d'autres dispositifs tels que les réductions ou crédits d'impôt pour les utilisateurs (article 199 sexdecies du code général des impôts) contribuent aussi à améliorer cette solvabilisation. Compte tenu des dispositions qui améliorent très sensiblement les possibilités de rendre solvables les personnes handicapées ayant recours pour leurs besoins d'aides concernant les actes essentiels à un service prestataire, le Gouvernement n'a pas demandé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, la reconduction des crédits finançant les forfaits d'auxiliaires de vie. Toutefois, les informations transmises, suite à la circulaire de la DGAS du 23 mars 2007 relative à l'articulation du financement par l'État des services d'auxiliaires de vie avec les dispositifs de la loi du 11 février 2005, ont montré la grande diversité des situations locales, qui porte non seulement sur les bénéficiaires des forfaits mais aussi sur la politique départementale de développement des SAAD et leur tarification. Ces réponses ont montré que dans certains départements cette fin de dispositif pouvait poser des problèmes à des personnes handicapées et qu'une période de transition était nécessaire. C'est pourquoi il a été dégagé, à titre exceptionnel, une enveloppe d'un montant de 15 MEUR pour 2008, afin de faire face aux difficultés les plus importantes et permettre d'assurer une continuité dans la prise en charge à domicile des personnes handicapées dans la perspective de la mise en place de solutions relais. Un travail a été conduit par les DDASS avec le concours des différents acteurs concernés pour approfondir et/ou achever l'état des lieux de la situation des actuels bénéficiaires notamment au regard de leur possibilité d'accès à la prestation de compensation (PCH) ou à d'autres dispositifs, et d'engager ou de poursuivre les démarches de réorientations qui peuvent demander plusieurs mois avant d'être effectives.
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