Christian Vanneste
Question N° 14991 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 22 janvier 2008
M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la question de l'entreprenariat féminin. En effet, moins d'une entreprise sur trois, petite ou moyenne est actuellement dirigée par une femme alors qu'elles constituent 46 % de la population active française. Suite à l'annonce du Gouvernement dans le sens d'une réduction des écarts relativement importants qu'il existe encore dans le monde entreprenarial, il souhaiterait connaître quelles types de mesures concrètes sont envisagées pour soutenir ces femmes.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Alors qu'elles sont majoritaires dans la population et en situation de quasi-égalité dans la population active occupée, on ne compte que 28 % de femmes parmi les entrepreneurs et 29 % au sein des nouvelles générations de créateurs d'entreprises en 2006 (27 % en 2002). Afin d'encourager le développement d'initiatives entrepreneuriales par les femmes, le ministère en charge de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et celui en charge des petites et moyennes, entreprises (PME) ont adopté et développé des mesures afin d'intensifier la collaboration avec les réseaux d'accompagnement et de faciliter l'accès des femmes au crédit bancaire. Une politique de partenariat associant ministères et principaux acteurs de la création d'entreprise a permis la signature d'accords-cadres. Ces accords-cadres, conclus avec des partenaires institutionnels ou des associations, portent sur l'ensemble des éléments susceptibles de favoriser la création ou la reprise d'entreprises par des femmes. Ils visent à soutenir les femmes dans le montage de leurs projets, à développer l'esprit d'entreprise, à promouvoir l'entrepreneuriat des femmes ou à tester de nouveaux instruments financiers. Dans l'accord-cadre signé le 29 novembre 2006 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations en faveur du développement, de la création et de la reprise d'entreprises par les femmes, les signataires s'engagent à mener ensemble les actions suivantes : identifier les obstacles à l'entrepreneuriat des femmes, intensifier la mobilisation des outils financiers existants, en lien avec les réseaux d'accompagnement, fixer un objectif de progression, développer le microcrédit pour favoriser l'insertion des femmes dans le monde des affaires, mettre en oeuvre des initiatives au niveau local, valoriser les femmes entrepreneures. Des accords-cadres ont également été signés le 23 mars 2006 entre l'État et les associations France active et France initiative, en vue de promouvoir les projets de création d'entreprise portés par les femmes, auprès des organismes financiers, favoriser l'accompagnement des femmes qui se sont engagées dans un projet d'entreprise et développer l'esprit d'entreprise chez les femmes. L'accord signé avec l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) appelle à une diversification du recrutement dans le secteur artisanal, au recours à l'apprentissage pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, à l'amélioration de l'accès des étrangers ou des immigrés à la création et à la reprise d'entreprise, à la promotion de la contribution des femmes au développement économique du secteur et à la prévention des discriminations. Il existe par ailleurs de nombreux réseaux associatifs consacrés à l'entrepreneuriat féminin dont le Gouvernement soutient activement les initiatives à l'aide de subventions. Le fonds de garantie pour la création, la reprise et le développement d'entreprises à l'initiative des femmes (FGIF) garantit des prêts à moyen terme servant à financer des besoins en fonds de roulement ou des investissements. Toute entreprise créée ou reprise par une femme depuis moins de cinq ans peut en bénéficier. Des prêts garantis d'un montant compris entre 5 000 euros et 38 112 euros sont accordés pour une durée de deux à sept ans. La garantie du FGIF est limitée à 70 % du montant de l'emprunt. L'instruction et la sélection des dossiers FGIF ont lieu au niveau local, par l'intermédiaire de deux réseaux d'accompagnement à la création d'entreprise, France active et France initiative. Cela permet un accompagnement de la créatrice au plus près du terrain et favorise le travail en commun entre tous les acteurs de la création d'entreprises. Cet accompagnement limite les risques d'abandon du projet et favorise la survie de l'entreprise. Le FGIF est un dispositif en plein essor, puisque le nombre de garanties mises en place est passé de 195 en 2004 à 745 en 2007, soit une augmentation de 282 % sur quatre ans. De même, le montant des prêts garantis est passé de 4 511 milliers d'euros en 2004 à 18 000 milliers d'euros en 2007, soit une augmentation de 300 %. Par ailleurs, dans l'objectif de favoriser l'augmentation du nombre de femmes ayant recours au FGIF, il est prévu de poursuivre la territorialisation du fonds, un accompagnement local limitant le risque d'abandon des projets en améliorant le taux de survie de l'entreprise. Il est prévu également d'approfondir le travail en partenariat avec les banques et d'améliorer l'adéquation entre les besoins des bénéficiaires et le dispositif actuel.
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