Bérengère Poletti
Question N° 1499 au Ministère du Budget
Question soumise le 24 juillet 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la pérennisation des systèmes de retraite par répartition. L'Union nationale des personnels en retraite de la gendarmerie estime que « la loi de 2003 a détruit les principes essentiels du code des pensions ». Elle précise également que « les pénalités (décote, prise en compte des enfants) vont rapidement provoquer une baisse des pensions des futurs retraités ». Enfin, elle indique que « le minimum de pension dans la fonction publique reste trop faible au regard de l'évolution du pouvoir d'achat ». L'Union estime nécessaire de « nouvelles dispositions législatives ». Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à la pérennisation des systèmes de retraite par répartition d'une part et quelles solutions il compte mettre en oeuvre afin de rassurer les futurs retraités de la fonction publique d'autre part.
Réponse émise le 16 octobre 2007
Le fonctionnement des retraites par répartition est fondé sur la solidarité intergénérationnelle. Or selon des projections du conseil d'orientation des retraites, le ratio démographique du régime des fonctionnaires, qui s'établit actuellement à 0,7 retraité pour un actif, s'élèvera en 2020 à 1,1 retraité pour un actif, puis en 2050 à 1,3 retraité pour un actif. En outre, le déficit technique du régime devrait s'accroître de 13,4 Mds euros en 2020 et 34,7 Mds euros en 2050. Ces données statistiques font présager un déséquilibre démographique et financier majeur. C'est pourquoi, sans modification du code des pensions, le financement des retraites ne pourrait être assuré que par une augmentation considérable des taux de cotisations pesant sur l'évolution du traitement net des fonctionnaires en activité et de l'impôt. La loi du 21 août 2003 a eu pour objectif de sauver le régime par répartition en réalisant des ajustements progressifs notamment en matière de durée de cotisation. Elle a ainsi procédé à une première série d'adaptations, au moyen notamment d'un allongement de la durée d'activité. Dans ce contexte, l'instauration d'une décote correspond à une incitation à la poursuite de l'activité complétée par la mise en place d'une surcote de 0,75 % par trimestre supplémentaire effectué après soixante ans et une fois le nombre de trimestres de référence atteint, ce qui se traduit par une amélioration significative du niveau de la pension. Ainsi l'agent ne se trouve pas dans une situation subie et dispose de différents leviers pour éviter la décote et même améliorer son montant. S'agissant du minimum de pension garanti (art. L. 17 du code des pensions), son montant progressera du traitement (en euros constants) afférant à l'indice majoré 216, fin 2003, à celui afférent à l'indice majoré 227 au 1er janvier 2013, ce qui représente une amélioration pérenne de pouvoir d'achat de près de 5 %, en sus de la revalorisation du point. Une fois attribué, ce minimum est revalorisé chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabac, comme toute autre pension. Ce nouveau mode de revalorisation est ainsi identique à celui déjà en vigueur dans le régime général ; l'ensemble des retraites étant réévalué le 1er janvier de chaque année. Très souvent servi pour des carrières courtes, le montant du minimum contributif est complété par une retraite d'un autre régime. Ainsi, le pourcentage moyen des pensions relevant du minimum garanti ne représente qu'un peu plus de 11 % de la totalité des pensions servies (8,2 % pour les hommes, 13,9 % pour les femmes), selon des statistiques figurant dans le rapport sur les pensions annexé au projet de loi de finances pour 2005.
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