Huguette Bello
Question N° 14970 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 22 janvier 2008
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les graves conséquences des 340 suppressions d'emplois dans l'enseignement privé sous contrat prévues par le projet de loi de finances pour 2008 « au titre de la parité ». Cette mesure se donne pour symétrique du projet de ne pas renouveler, dans l'enseignement public, 1 700 emplois d'enseignants du second degré à la rentrée 2008, cela au motif d'une résorption des surnombres disciplinaires et à une meilleure rationalisation du remplacement. Le syndicat et les enseignants de l'enseignement privé sous contrat font remarquer que de telles solutions sont inapplicables dans leur secteur. D'une part, il n'existe pas dans l'enseignement privé sous contrat de surnombres disciplinaires : les enseignants ne sont rémunérés que pour les heures réellement effectuées devant les élèves, et aucun enseignant n'y perçoit de traitement sans exercer devant une classe. D'autre part, il n'existe, dans l'enseignement privé sous contrat, aucun titulaire remplaçant, les suppléants ou remplaçants n'étant rémunérés que lorsqu'ils effectuent des remplacements. Syndicat et personnel s'inquiètent de voir supprimer 340 emplois qui, de fait, n'existent pas, et craignent de voir ces suppressions concerner, en réalité, des emplois réels assurés devant les élèves. Ainsi, aux 300 emplois supprimés, s'ajouteraient 340 nouvelles suppressions qu'il serait abusif d'imputer à un souci de parité. Bien loin d'assurer la parité public-privé, la suppression de ces 340 emplois la mettrait en danger puisque la ponction appliquée à l'enseignement privé sous contrat serait proportionnellement deux fois supérieure à celle que subirait l'enseignement public. Elle lui demande donc de renoncer, dans un souci de transparence et d'équité, à la suppression de ces 340 emplois.
Réponse émise le 18 mars 2008
En application du principe de parité fixé par l'article L. 442-14 du code de l'éducation, les mesures budgétaires mises en place dans l'enseignement privé sont corrélées avec celles intervenues dans l'enseignement public. Pour 2008, la loi de finances initiale votée par le Parlement se traduit, en ce qui concerne l'enseignement privé, par le retrait de l'équivalent de 1400 contrats d'enseignement, dont 200 contrats provisoires de stagiaires au titre de l'année scolaire 2008-2009. Ce chiffre correspond à 20 % des suppressions d'emplois qui seront opérées dans l'enseignement public à la rentrée scolaire 2008. Cette méthode est la même que celle appliquée les années précédentes. Toutefois, il convient de préciser que 700 emplois sont transformés en autant d'heures supplémentaires, sans incidence sur le niveau des dotations existantes dans les établissements privés. Ces transformations permettront d'améliorer le pouvoir d'achat des enseignants. S'agissant de la mesure concernant les remplacements, il convient de rappeler que, dans l'enseignement privé, ces derniers sont assurés soit par des maîtres délégués recrutés pour la durée de l'absence, soit par des maîtres contractuels qui effectuent des heures supplémentaires en complément de leur service et qu'effectivement il n'existe pas l'équivalent des titulaires remplaçants du public. Les moyens en heures poste retirés par la loi de finances au titre du remplacement n'affectent pas les moyens permanents devant élèves, dont ils sont distincts. Enfin, il faut souligner qu'il est possible d'optimiser l'utilisation de ces moyens grâce à une meilleure gestion des absences prévisibles et un recours plus important aux enseignants en fonction par le développement des heures supplémentaires. En ce qui concerne plus précisément l'académie de Grenoble, dont relève le département de l'Isère, le retrait sur les moyens d'enseignement devrait être limité, une part importante des mesures de rentrée étant opérée sous la forme d'une transformation d'heures poste en heures supplémentaires, neutre en terme de moyens devant élèves.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.