Thierry Lazaro
Question N° 14926 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 janvier 2008
M. Thierry Lazaro de lui communiquer Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le nombre de condamnations aux travaux d'intérêt général prononcées en France en 2005, 2006 et 2007, tant en matière délictuelle qu'en matière contraventionnelle.
Réponse émise le 29 avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le travail d'intérêt général peut être prononcé par les juridictions soit comme peine de substitution à une peine d'emprisonnement, soit comme modalité d'exécution d'une peine d'emprisonnement avec sursis. 15 677 peines de substitution de travail d'intérêt général ont été prononcées en 2006 (dernière année disponible compte tenu du délai de transmission et d'inscription au casier judiciaire national) en matière délictuelle et 125 en matière contraventionnelle, soit respectivement 3 % des condamnations délictuelles et 2 % des condamnations contraventionnelles. Toutefois, ces peines sont de plus en plus souvent prononcées par les juridictions. Elles ont ainsi augmenté en matière délictuelle de 17 % entre 2005 et 2006. Le nombre de peines d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est globalement stable : 9 820 peines en 2006 contre 9 829 en 2005. Elles représentent 3 % des peines d'emprisonnement prononcées (ferme ou avec sursis). Les données provisoires des condamnations prononcées en 2007 et inscrites au casier judiciaire seront disponibles au mois septembre 2008.
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