Alain Bocquet
Question N° 1489 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur l'évolution nécessaire du droit à réparation ; droit fondamental créé par la loi de 1919 ; droit imprescriptible pour ceux qui ont combattu pour la France, et qui nécessite aujourd'hui d'être rendu effectif dans tous les domaines et pour toutes les catégories de combattants, veufs et veuves, orphelins et victimes de guerre. Il lui demande quels prolongements le Gouvernement entend par conséquent apporter aux attentes exprimées par les victimes et rescapés des camps nazis du travail forcé ; notamment celle de l'attribution d'un titre officiel témoignant de la reconnaissance des souffrances et des crimes subis.
Réponse émise le 28 août 2007
La loi n° 51-538 du 14 mai 1951, codifiée aux articles L. 308 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a institué le statut de personne contrainte au travail en pays ennemi en faveur, notamment, des personnes qui ont été victimes du service du travail obligatoire en Allemagne. Dans ce cadre, les articles L. 317 et R. 373 et suivants de ce code prévoient qu'une carte est attribuée par décision du secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, qui peut déléguer ses pouvoirs aux préfets, aux bénéficiaires du statut, carte dont les caractéristiques sont fixées par arrêté. Cependant, dans un contexte de différends apparus entre les associations de déportés et celles regroupant les travailleurs contraints, le projet d'arrêté nécessaire n'a pu être élaboré jusqu'à présent en l'absence d'accord sur le titre de la carte. Si le secrétaire d'État n'est pas opposé à la transformation de l'attestation actuelle de format 21 x 29,7 cm en une carte d'un format similaire à celui de la carte du combattant, pour autant qu'y figure la mention « qualité de personne contraint au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi », force est de constater que la persistance du désaccord entre les associations concernées ne permet pas de mener plus en avant le projet envisagé.
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