Olivier Dussopt
Question N° 14882 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 janvier 2008
M. Olivier Dussopt souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la réorientation des fonds du livret A vers les PME. À la faveur de fuites, orchestrées ou non, quant à la teneur des travaux de la commission Attali, figure une mesure, reprise par la presse, qui consisterait à affecter l'épargne privée, y compris les fonds détenus sur livret A, vers le financement des PME. Se soucier de l'essor des PME, pourvoyeuses d'emploi, est certes tout à fait louable et nécessaire. Mais, outre que de nombreuses réductions de charges ont déjà été accordées aux entreprises au cours des années écoulées, d'autres pistes de réflexion étaient possibles pour assurer un tissu économique et industriel viable et plus compétitif à notre pays. Affecter en revanche les milliards détenus par les Français sur livret A aux PME revient ni plus ni moins qu'à assécher le financement du logement social en France qui, via la collecte des fonds par ce biais, trouve là sa principale source de financement. Il s'agit en fait, si cette mesure devait être reprise, de prendre à Pierre pour donner à Paul et dans la logique libérale de sa majorité, de défavoriser un peu plus encore nos concitoyens directement frappés et par la hausse des prix de l'immobilier et par le besoin crucial en logements sociaux dont souffre notre pays et estimé à au moins 120 000 logements annuels. La preuve en est que des familles entières figurent de longs mois, voire des années, sur les listes d'attente des bailleurs sociaux ou, autre exemple, que, dans nos métropoles, des salariés se voient contraints de dormir dans leur voiture, quand ils en possèdent une. Il lui demande donc de ne pas retenir cette proposition nocive d'un point de vue social et contre-productive sur un plan économique puisque le secteur du bâtiment, vecteur essentiel et soutien de la croissance interne, se trouvera directement frappé par une telle décision.
Réponse émise le 27 mai 2008
Le Gouvernement a souhaité engager une réforme de la distribution du livret A qui poursuit trois objectifs : généraliser à toutes les banques la distribution du produit d'épargne préféré des Français, facilitant ainsi encore son accès et son utilisation par tous ; réduire le coût de financement du logement social afin d'appuyer l'effort du Gouvernement en matière de construction à un moment où le besoin de logement représente un enjeu essentiel pour notre pays ; renforcer l'accessibilité bancaire. Ce projet de réforme s'inscrit dans le cadre des orientations fixées par le Président de la République le 11 décembre dernier à Vandoeuvre-lès-Nancy, et notamment le respect de l'équilibre économique des réseaux qui distribuent aujourd'hui le livret A, à savoir les Caisses d'épargne et La Banque Postale, ainsi que le Crédit mutuel pour le « livret bleu ». Un accès facilité au livret A : vu de l'épargnant, les caractéristiques du livret A ne changeront pas après la réforme : le livret A restera un produit d'épargne gratuit, disponible à tout instant et totalement défiscalisé. En revanche, toutes les banques pourront désormais distribuer le livret A, et non plus seulement La Banque Postale, les Caisses d'épargne et le Crédit mutuel, comme c'est le cas aujourd'hui. Après la réforme, ce sont ainsi 40 000 agences bancaires, c'est-à-dire deux fois plus qu'aujourd'hui, qui pourront distribuer le livret A. Chacun pourra ainsi trouver le livret A plus près de chez lui. Le financement du logement social sera renforcé : les banques qui distribuent le livret A touchent aujourd'hui des commissions importantes pour distribuer ce produit. Lorsqu'un épargnant dépose 100 euros pendant un an sur son livret A, la banque qui tient le livret reçoit des pouvoirs publics 1,12 euro en moyenne. Le Gouvernement propose de réduire de près de moitié cette commission en la faisant passer de 1,12 % aujourd'hui à 0,6 % après la réforme. Pour les réseaux distributeurs historiques (La Banque Postale, les Caisses d'épargne et le Crédit mutuel), la transition sera progressive afin de respecter leurs équilibres économiques. Le Gouvernement propose que les économies dégagées par la réduction des commissions payées aux banques soient utilisées pour renforcer le financement du logement social. C'est ainsi l'engagement du Gouvernement en faveur de la construction de logements qui se trouvera conforté. Les sommes collectées sur le livret A continueront de financer le logement social par des prêts des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Les fonds d'épargne bénéficieront du même niveau de ressources qu'aujourd'hui pour effectuer ces prêts. Une meilleure accessibilité bancaire pour tous : actuellement le livret A participe à l'accessibilité bancaire au coté du droit au compte. La généralisation de la distribution du livret A est l'occasion de renforcer l'accessibilité bancaire en améliorant l'effectivité du droit au compte. À cet effet, le projet de loi du Gouvernement demande aux banques d'élaborer une charte définissant les modalités précises de mise en oeuvre de ce droit. Cette charte sera homologuée par le ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi, et son respect sera contrôlé par la Commission bancaire. Le fonctionnement et l'efficacité du droit au compte seront ainsi améliorés au bénéfice de tous. Parallèlement, La Banque Postale continuera de jouer le rôle qu'elle joue aujourd'hui en matière d'accessibilité bancaire à travers le livret A. Elle recevra une compensation spécifique pour cette mission. À travers le projet de loi de modernisation de l'économie, le Gouvernement propose de donner au livret A une nouvelle jeunesse et de renforcer les missions d'épargne populaire, de financement du logement social et d'accessibilité bancaire.
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