Valérie Rosso-Debord
Question N° 14839 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 15 janvier 2008
Mme Valérie Rosso-Debord alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés considérables rencontrées par les personnes dyslexiques et leurs familles dans notre pays en général, et sur les difficultés d'application de la loi du 23 avril 2005 en particulier. Les associations lorraines d'enfants dyslexiques soulignent le décalage assez considérable qu'il existe entre les objectifs très ambitieux de la loi et son application dans la réalité. Elle le prie de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place au cours des prochains mois pour pallier le manque chronique de moyens empêchant les principaux interlocuteurs des familles, institutions, médecins spécialisés ou enseignants de remplir leur mission quotidienne dans les meilleures conditions.
Réponse émise le 5 février 2008
La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école garantit la mise en oeuvre, au bénéfice des élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, d'aménagements de scolarité et d'actions d'aide et de soutien, dont l'ampleur doit être adaptée à la sévérité des troubles. C'est ainsi que l'article 27 dispose dans son premier alinéa : « Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, telle la dyslexie. Lorsque ces difficultés sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté. » En outre, un dépistage systématique est instauré à l'école, avant l'entrée au cours préparatoire lors de la visite médicale prévue à 6 ans. Les médecins de PMI proposent également un bilan lors de la visite effectuée à 4 ans. Ces dispositions s'inscrivent pleinement dans l'ensemble des orientations de la loi qui visent à favoriser la réussite scolaire de tous les élèves en répondant de manière efficace aux besoins particuliers de certains d'entre eux. Elle privilégie les réponses qui tendent, le plus souvent possible, à maintenir l'élève dans un cursus scolaire ordinaire. Selon les situations individuelles, et en tenant compte notamment de la sévérité des troubles, les aménagements pédagogiques et les accompagnements nécessaires en termes de soin ou de rééducation sont généralement coordonnés dans le cadre d'un projet d'accueil individualisé. Toutefois, les élèves dyslexiques peuvent également bénéficier - si besoin - des dispositions prévues par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les mesures relatives à l'aménagement de leur parcours scolaire ainsi qu'à l'accompagnement de leur scolarité (notamment rééducations intensives) sont organisées dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation. La loi du 11 février 2005 garantit également la possibilité d'aménagements des conditions d'examen, tout comme elle prévoit le développement d'actions de formation des personnels de l'éducation nationale à l'accueil des élèves présentant un handicap (personnels enseignants et non enseignants, en particulier chefs d'établissement et personnels d'inspection). De plus, si les besoins de l'élève le justifient, il peut bénéficier, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie (CDA) au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de l'attribution d'un matériel pédagogique adapté (ordinateur...). Par ailleurs, les professeurs des écoles qui se destinent à l'aide spécialisée ou à l'enseignement adapté en SEGPA reçoivent une formation particulière dans le cadre de la préparation au certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH). Une formation est également possible pour les enseignants du second degré, préparant le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH). En complément, des modules d'initiative nationale ont été organisés, à partir de la rentrée 2004, sur la thématique des troubles du langage. De même, des préconisations ont été adressées en ce sens aux centres de formation qui préparent les professeurs des écoles au diplôme d'État de psychologue scolaire. Pour compléter les actions de formation, deux brochures à l'usage des enseignants, « Répondre à des besoins éducatifs particuliers » et « Apprendre à lire avec un trouble du langage », ont été réalisées et ont fait l'objet d'une large diffusion. La seconde vise à aider les enseignants à mettre en oeuvre de façon effective les projets individualisés nécessaires aux élèves présentant des troubles spécifiques du langage, notamment lorsqu'ils impliquent des partenariats avec des intervenants extérieurs à l'école et l'élaboration d'un emploi du temps aménagé afin de permettre, lorsqu'elles sont nécessaires, des rééducations intensives.
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