Michel Zumkeller
Question N° 14834 au Ministère des Transports
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Michel Zumkeller interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation du transport routier français. Ce secteur dynamique de notre économie, qui représente de très nombreux emplois, est de plus en plus mis en concurrence avec des transporteurs étrangers qui ne respectent pas nos normes. Or, les sanctions prévues ne sont pas assez incitatives pour lutter contre cette concurrence déloyale. Il souhaite connaître son avis sur l'éventuelle possibilité de pouvoir confisquer le véhicule du contrevenant lorsqu'une infraction est commise.
Réponse émise le 1er juillet 2008
Le transport routier français est soumis à une concurrence avivée par la situation centrale de la France en Europe. Cette situation rend indispensable que soit encadré le cabotage temporaire, actuellement permis par les textes européens. A cette fin, des négociations ont été entreprises au sein du conseil des ministres des transports de l'Union européenne en vue de fixer des conditions limitant dans la durée le cabotage européen et le rendant contrôlable. Ces négociations sont en cours d'aboutissement. Un contrôle vigilant des règles d'emploi des véhicules poids-lourds et de leurs conducteurs constitue, au-delà de l'amélioration de la sécurité routière, un instrument essentiel d'une régulation des conditions de concurrence entre entreprises, qu'elles soient ou non établies en France résidentes et non résidentes. A cet égard, il doit être souligné que les contrôles en entreprise, dont la très grande majorité est réalisée par l'inspection du travail doivent constituer un élément privilégié du contrôle pour les entreprises résidentes. Afin de répondre aux principes communautaires de libre circulation des biens et des personnes, le contrôle sur route doit, naturellement, être opéré sans discrimination entre les transporteurs, sans distinction de leur nationalité. Le contrôle des véhicules porte d'une part, sur leur poids en charge, leur vitesse et leur état technique, d'autre part, sur les conducteurs et en particulier leurs conditions d'emploi, et, enfin sur l'habilitation de l'entreprise à effectuer le transport à l'occasion duquel le véhicule est contrôlé. Il constitue ainsi un élément indispensable pour assurer une juste régulation économique de l'ensemble du secteur. Applicable quelle que soit la nationalité de l'entreprise, la confiscation d'un véhicule ayant servi à commettre l'infraction peut être prononcée par le juge pénal à titre de peine principale ou complémentaire d'un délit routier. En outre, tout agent de contrôle ayant constaté une infraction par un véhicule routier peut, quelle que soit la nationalité de ce dernier, prendre à son encontre une mesure d'immobilisation qui a pour effet la privation temporaire de l'usage du véhicule, effective jusqu'à ce que la cessation de l'infraction soit constatée. Le renforcement des sanctions fait l'objet d'une réflexion qui a été engagée dans le cadre du comité interministériel de la sécurité routière tenu le 13 février 2008.
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