Michel Zumkeller
Question N° 14833 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité concernant le statut de la tierce personne, évoqué par Mme le défenseur des enfants. En effet, dans le cas de divorce, de nombreux beaux-parents, grands-parents et de nombreux enfants attendent de pouvoir obtenir un droit de visite. Ce droit passe par la création d'un nouveau statut, qui prend en compte la situation des familles d'aujourd'hui. Aussi, il souhaite connaître ses interventions sur ce sujet important.
Réponse émise le 3 juin 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la question de la création d'un statut de la tierce personne en matière de divorce, évoqué par Mme Dominique Versini, défenseure des enfants, afin de permettre à certains proches, tels que les beaux-parents, les grands-parents ou même les autres enfants, d'obtenir un droit de visite. S'agissant des relations des enfants mineurs avec les grands-parents, la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance a modifié l'article 371-4 du code civil en son alinéa 1er en réaffirmant que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, seul l'intérêt de l'enfant pouvant faire obstacle à l'exercice de ce droit. S'agissant des autres tiers, l'exercice de relations personnelles et notamment d'un droit de visite demeure une possibilité soumise à l'appréciation du juge en fonction notamment de l'intérêt de l'enfant. Conformément à la demande de M. le Président de la République et de M. le Premier ministre, ses services, en collaboration avec la direction des affaires civiles et du sceau, mènent depuis plusieurs semaines des travaux de réflexion et d'élaboration d'un projet relatif à la question de l'intervention des tiers dans la vie de l'enfant et particulièrement des relations des enfants avec certains tiers, tels qu'un beau-parent.
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