Marc Dolez
Question N° 14806 au Ministère de la Justice
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recrutement des enseignants à l'École nationale de la magistrature (ENM). Il lui demande de lui indiquer si, selon des informations fournies par le syndicat de la magistrature, il est bien exact qu'elle ait refusé des nominations de magistrats pourtant retenues par la commission de recrutement de l'école et, le cas échéant, de lui en communiquer les raisons.
Réponse émise le 25 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les vacances de poste de chargé de formation à l'École nationale de la magistrature font l'objet de diffusion d'un profil de poste auprès de l'ensemble des magistrats. Conformément à l'article 12 du décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'École nationale de la magistrature, les candidats aux emplois de chargé de formation sont entendus par une commission comprenant le directeur de la formation initiale et des recrutements, le directeur de la formation continue et du département international, le sous-directeur sous l'autorité duquel sera directement placé le chargé de formation, le représentant des chargés de formation du conseil d'administration de l'école, un membre de la commission pédagogique n'ayant pas la qualité de magistrat ou d'auditeur de justice, désigné par le directeur de l'école. Cette commission transmet au directeur de l'école un avis motivé sur le mérite de chaque candidature. Par la suite, il est procédé à la nomination d'un candidat au poste proposé, par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice. Il peut ne pas être donné suite à la candidature ayant retenu la préférence de la commission ou du directeur de l'école, en raison de la nomination prévue du candidat proposé par la commission à un autre poste ou des exigences de mobilité géographique et fonctionnelle des magistrats. La difficulté de pourvoir des postes dans certaines juridictions est également prise en considération, particulièrement lorsqu'il existe un risque important de voir un poste demeurer vacant pendant plusieurs mois. Il est en effet nécessaire d'assurer la continuité du service public et l'égalité des citoyens devant la justice, quelle que soit leur région. En tout état de cause, la nomination des chargés de formation à l'École nationale de la magistrature est de la seule autorité de la garde des sceaux, ministre de la justice, qui doit veiller à ce que les nominations à l'école ne préjudicient pas au bon fonctionnement des juridictions.
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