Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 14796 au Ministère du Budget
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités pratiques de l'application de l'article 19 issu de la loi n° 1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 concernant les exonérations de charges dans les zones de revitalisation rurale. Il souhaiterait avoir des précisions sur la notion de création d'emploi « à compter du 1er novembre 2007 ». Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le dispositif s'applique en cas de reprise de salariés.
Réponse émise le 12 août 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux exonérations de charges dans les zones de revitalisation rurale. L'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a effectivement étendu le bénéfice des mesures d'exonération de cotisations sociales applicables aux créations d'emplois dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), aux associations et organismes d'intérêt général visés au 1 de l'article 200 du code général des impôts (CGI), pour leurs salariés embauchés dans ces zones à compter du 1er novembre 2007. Ce dispositif, qui était précédemment réservé aux entreprises du secteur privé, s'applique aux seules embauches de salariés, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée d'au moins douze mois, ayant pour effet d'accroître l'effectif de l'entreprise à cinquante salariés au plus. Son bénéfice est subordonné au fait que l'employeur n'a pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les douze mois qui précèdent l'embauche. Sous réserve de satisfaire à ces conditions, toute embauche de salarié effectuée à compter du 1er novembre 2007 par une association ou un organisme d'intérêt général, tel que défini à l'article 200 du CGI, ouvre droit au bénéfice de l'exonération. Un salarié dont le contrat de travail est repris par une association ou un organisme éligible au dispositif, notamment par suite d'une modification de la situation juridique de l'employeur consécutive à une succession, vente, fusion, transformation de fonds ou mise en société, bénéficie également de l'exonération dès lors que son contrat de travail, conclu avec le nouvel employeur dans les conditions rappelées ci-dessus, prend effet à compter du 1er novembre 2007. Il est rappelé, toutefois, qu'un changement intentionnel d'employeur, organisé dans le seul but de bénéficier des exonérations, entrerait dans le champ de l'abus de droit et pourrait donner lieu à une procédure de remboursement des cotisations exonérées. Il est enfin précisé que le dispositif de droit commun sur les ZRR, modifié par la loi de finances pour 2008, fera prochainement l'objet d'un décret précisant les conditions d'appréciation de l'accroissement d'effectif et les modalités de calcul du montant de l'exonération de cotisations.
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