Dino Cinieri
Question N° 14782 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport du Conseil économique et social présenté par M. Laurent Berail relatif au travail des étudiants. Il lui demande de lui préciser ses intentions au regard de la proposition d'expérimenter un dispositif simplifié pour l'emploi ponctuel des étudiants s'inspirant de celui instauré pour les emplois à domicile (CESU) et conduisant à explorer la possibilité d'un chéquier « job étudiant » correspondant à un plafond d'heures de travail hebdomadaires déterminé, dont le principe a été évoqué par le rapport Wauquiez sur les aides aux étudiants.
Réponse émise le 29 avril 2008
Un dispositif spécifique vient d'être instauré pour le travail étudiant. Le décret n° 2007-4915 du 26 décembre 2007 pris pour l'application de l'article L. 811-2 du code de l'éducation et fixant les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des établissements publics d'enseignement supérieur a été publié au Journal officiel de la République française du 30 décembre 2007. Ce décret d'application de l'article 22 de loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités permet au chef d'établissement de recruter tout étudiant, sous réserve qu'il soit inscrit en formation initiale dans un établissement public d'enseignement supérieur. Il précise que le recrutement s'opère prioritairement sur des critères académiques et sociaux. Les établissements assurent la publicité de leurs offres d'emploi et de leurs procédures de recrutement. Le décret détermine dans ce cadre les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des établissements publics d'enseignement supérieur. L'étudiant exercera des activités liées à la vie des établissements, notamment d'accueil des étudiants, d'assistance et d'accompagnement des étudiants handicapés, des activités de tutorat, de service d'appui aux personnels des bibliothèques et d'aide à l'insertion professionnelle. L'objectif est de permettre aux étudiants de concilier une activité professionnelle et la poursuite simultanée de leurs études. À cet effet, la durée du contrat, conclu pour une période maximale de douze mois comprise entre le 1er septembre et le 31 août, ne peut excéder 670 heures (correspondant à un emploi à mi-temps) entre le 1er septembre et le 30 juin et 300 heures (correspondant à un emploi à temps plein) entre le 1er juillet et le 31 août. Ces durées maximales sont réduites au prorata de la durée du contrat sur chacune des périodes considérées. Le travail des étudiants est aménagé en fonction des exigences spécifiques de la formation suivie. Ainsi, ils ne peuvent être astreints à une obligation de travail pendant leurs enseignements obligatoires et pendant leurs examens. En contrepartie, les étudiants s'engagent à remplir leurs obligations d'assiduité. Par ailleurs, l'établissement assure un suivi des étudiants recrutés qui peut comporter une assistance ou une formation complémentaire. Ces contrats sont incompatibles avec tout autre contrat de travail conclu avec un établissement d'enseignement supérieur ou un organisme de recherche et avec le bénéfice de l'allocation de recherche. Les premiers contrats étudiants ont été signés dès janvier 2008 et la ministre souhaite évaluer la mise en place de ce dispositif avant de prendre toute décision relative à son évolution éventuelle.
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