Laurent Hénart
Question N° 1474 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions de vie de tous les jours des personnes sourdes et malentendantes. En effet, les intéressés se soucient notamment du développement et recrutement insuffisants des professions au service de nos concitoyens handicapés, tels que les interprètes en langue des signes française et les techniciens de l'écrit (vélotypie). Par ailleurs, ils souhaitent que les normes d'accessibilité du cadre bâti soient réajustées pour permettre à ces publics d'accéder à l'information en tous lieux. Aussi, il souhaiterait connaître sa position en la matière ainsi que les possibilités d'amélioration de la vie quotidienne des personnes sourdes et malentendantes.
Réponse émise le 18 novembre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des personnes sourdes et malentendantes. En France, 5 182 000 personnes sont atteintes d'un handicap auditif, dont plus de 300 000 souffrent d'une déficience auditive profonde ou totale. La priorité du Gouvernement est d'améliorer, sans plus tarder, leur prise en charge pour que, comme tous les citoyens, ils puissent avoir accès autant à l'école qu'à l'emploi. La loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis de renforcer les réponses apportées aux besoins des déficients sensoriels. Il était tout d'abord indispensable de garantir aux personnes sourdes le principe du libre choix de leur mode de communication. C'est à l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées d'informer les parents d'un enfant sourd ou déficient auditif qu'ils ont la possibilité d'indiquer le choix du mode de communication qu'ils souhaitent privilégier pour leur enfant. Les parents précisent ainsi, dans le projet de vie de l'enfant, s'ils optent pour le bilinguisme langue des signes - langue française ou la langue française orale et écrite. Ce choix, qui s'impose à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, figure dans le projet personnalisé de scolarisation de l'élève qui précise, si besoin est, les conditions d'accompagnement de l'élève par des personnes qualifiées. Les services de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire (SSEFIS) ont ensuite permis de jouer un rôle essentiel dans l'accompagnement de l'enfant durant sa scolarité. Lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, le Gouvernement a souhaité poursuivre la dynamique engagée et apporter des réponses précises aux besoins des déficients sensoriels. Les enfants sourds pourront désormais avoir une scolarité en milieu ordinaire qui corresponde à leur choix de mode de communication. Dès le début de l'année 2009 sera organisée une conférence de consensus sur l'éducation et la scolarisation des jeunes sourds avec l'éducation nationale, les autres ministères concernés et les associations représentatives. Il sera également proposé, selon des modalités et un calendrier à déterminer, des parcours scolaires en milieu ordinaire avec codeurs en langage parlé complété (LPC) ou en classe bilingue langue des signes française (LSF) - français écrit. Pour permettre le développement d'un vivier de professionnels formés à ces différents modes de communication, une attention particulière sera portée à ces métiers dans le cadre du plan des métiers piloté par le secrétariat d'État à la solidarité. Par ailleurs, pour passer des examens ou des concours, l'élève ou l'étudiant sourd pourra demander des aides humaines et techniques auprès de la maison départementale des personnes handicapées. En parallèle, le Gouvernement s'est engagé à créer des places en services de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire pour les jeunes de plus de trois ans (SSEFIS) dans les cinq années à venir, dans le cadre du plan pluriannuel de création de places. S'agissant de l'insertion professionnelle des personnes déficientes sensorielles, le Gouvernement lancera en 2009 le premier centre relais téléphonique permettant d'assurer la traduction simultanée en langue des signes et en français écrit des conversations, et ce de manière à ouvrir le marché de l'emploi aux sourds et aux malentendants. Le sous-titrage devra désormais être activé pour tous les postes de télévision émettant dans un lieu public ou dans les établissements recevant du public, que ce soient les aéroports, les cafés, les hôtels ou encore les hôpitaux. Enfin, l'État veillera à ce que les familles puissent disposer, grâce à la mise en place des centres d'information sur la surdité, d'une information objective sur les différents modes de communication.
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