Thierry Lazaro
Question N° 14702 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet et de lui indiquer l'évolution du nombre de recours à ce type de partenariat depuis la promulgation de l'ordonnance précitée.
Réponse émise le 13 avril 2010
Le ministère de la santé et des sports (MSS) n'a eu recours qu'une fois aux contrats de partenariat public-privé (PPP) depuis leur création en 2004. Le contrat de partenariat, financé sur le programme « Sport », a pour objet la rénovation de la partie nord de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) transformé en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel par un décret du 27 novembre 2009. Sont concernés : la zone de logements, la restauration, l'administration, l'enseignement, les soins médicaux ainsi que le financement et l'exploitation de l'établissement. La rénovation des équipements sportifs et la création d'un nouveau pôle sportif en zone Sud de l'établissement sont réalisées sous maîtrise d'ouvrage de l'État. Ce projet répond aux conditions prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur le recours aux contrats de partenariat. Après une étude comparative avec d'autres procédures, la solution du contrat de partenariat est apparue comme étant la meilleure réponse aux fortes contraintes du projet. Cet ambitieux projet est en effet complexe : en raison des droits d'urbanisme en site protégé ; par la nécessité d'assurer en permanence le fonctionnement du site et de respecter des délais de construction liés à la préparation des sportifs pour les jeux olympiques et para-olympiques de 2012 ; à cause du montage financier de l'opération, de l'externalisation au partenaire de l'exploitation et de la gestion de services comme l'accueil, l'hôtellerie, la restauration, le gardiennage, l'entretien des espaces verts et la maintenance. Au terme d'un dialogue compétitif entre cinq candidats ayant répondu à un appel d'offres européen, le contrat a été signé le 21 décembre 2006 avec la société Sport-Partenariat pour une durée de trente ans. Les travaux doivent être achevés en avril 2010. Le coût contractuel global d'investissement initial est de 77,165 MEUR TTC. Le montant global des autorisations d'engagement mobilisées à cet effet en 2006 est de 88 MEUR, dont une provision de 10,83 MEUR pour permettre, conformément aux règles de budgétisation applicables en matière de PPP, de couvrir un éventuel dédit de l'État dans l'hypothèse la plus défavorable. Fin 2008, un avenant visant à entériner les modifications architecturales demandées par les architectes des bâtiments de France ainsi que celles relatives au pôle médical et une amélioration des installations de balnéothérapie destinées aux sportifs a été conclu. Quelques améliorations et ajustements des prestations prévues sont également contractualisées en 2009 et 2010. En contrepartie des investissements, financements, entretiens, renouvellements des équipements et des prestations d'accueil, hôtellerie, restauration, gardiennage, entretien des espaces verts, maintenance réalisés par sport partenariat, l'État verse en régime de croisière un loyer annuel de 11,2 MEUR (TTC) (valeur contractuelle de décembre 2006). Il a également versé une contribution financière de 20 MEUR en 2007 pour l'investissement, financée par des cessions d'actifs. Le loyer concernant l'investissement et le financement est fixé pour trente ans, indépendamment des évolutions à venir des taux d'intérêt ; les loyers « gros entretien/renouvellement et services » sont actualisés chaque année pour 85 % de leur montant initial. En outre, une vérification périodique de l'adéquation du prix des prestations aux conditions du marché est prévue : elle peut déboucher sur une révision du prix et un changement de prestataire. Avant 2011, le loyer est fonction de l'état d'avancement de la mise en oeuvre du PPP : il a représenté 3,5 MEUR auquel s'est ajouté 1 MEUR pour la balnéothérapie en 2008 et 9,1 MEUR en 2009 ; 12,7 MEUR sont prévus pour 2010. L'externalisation des tâches d'entretien, d'hébergement et de restauration de la partie nord de l'INSEP ainsi réalisée aboutit à réduire les dépenses de personnel de l'INSEP (138 suppressions de postes). À terme, seuls quinze agents de la fonction publique s'occuperont des installations sportives et deux agents assureront des missions diversifiées. Une opération de reclassement s'achève après prise en considération de chaque situation individuelle : en février 2010, il restait cinq gents TOS à reclasser sur cent dix-neuf. Le recours à un partenariat privé devrait permettre ainsi un recentrage de l'INSEP sur ses missions essentielles, à savoir : l'entraînement et la formation des sportifs de haut niveau. L'opération se déroule de manière satisfaisante malgré les fortes contraintes résultant de la poursuite de l'activité pendant les travaux. Les travaux ont débuté après délivrance du permis de construire le 15 juin 2007 ainsi que, progressivement, les prestations sécurité/sûreté, maintenance, hébergement et entretien. Les chambres de plusieurs bâtiments ont été livrées en février, septembre, novembre 2008 et sont actuellement occupées par des sportifs. Les locaux à usage médical ont été livrés fin 2008, d'autres bâtiments (recherche, formation, halte-garderie, restaurant) ont été réceptionnés en juin et juillet 2009. La prestation de restauration a débuté en juillet 2009. Le bâtiment d'hébergement des mineurs a été livré le 12 novembre 2009. L'achèvement de ces travaux est prévu pour le mois d'avril 2010 avec les livraisons des bâtiments de direction et de conférence. Ainsi, le MSS est conforté dans le choix qu'il a fait de recourir à ce type de contrat.
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