Thierry Lazaro
Question N° 14701 au Ministère du des politiques
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet et de lui indiquer l'évolution du nombre de recours à ce type de partenariat depuis la promulgation de l'ordonnance précitée.
Réponse émise le 29 avril 2008
Le contrat de partenariat, créé par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 présente un grand nombre d'avantages dont certains sont inhérents au caractère global de ce type de montages. Comme le souligne justement l'honorable parlementaire, ces montages permettent de faire intervenir un opérateur extérieur pour une mission globale « relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu'à leur entretien leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas échéant, à d'autres prestations de services concourant à l'exercice du service public », selon les termes de l'article 1er de l'ordonnance. Le projet de loi relatif aux contrats de partenariat présenté en conseil des Ministres le 13 février dernier ne modifie pas cette définition. Cet instrument de la commande publique présente de nombreux avantages pour le donneur d'ordre public. Le caractère global du contrat permet également une accélération sensible des projets, car la rémunération de l'opérateur est liée au respect des délais de livraison de l'équipement. Les expériences étrangères, notamment au Royaume-Uni, montrent que les gains en matière de délais et de coûts de réalisation de l'équipement sont sensibles et contribuent largement aux économies dégagées par ce type de montages. Le donneur d'ordre public a aussi l'assurance que l'équipement construit reste en bon état de fonctionnement tout au long de la vie du contrat. Enfin, le contrat de partenariat permet de mieux bénéficier du savoir-faire du secteur privé. Par rapport à d'autres dispositifs de partenariat public-privé, le contrat de partenariat est précédé d'une évaluation préalable qui permet d'identifier les raisons du recours à ce montage et ses avantages comparatifs. Il s'agit d'une précieuse aide à la décision et d'un instrument pédagogique indispensable puisque, dans les collectivités territoriales, cette évaluation est présentée à l'organe délibérant. La mise en oeuvre du contrat de partenariat a été progressive, mais va s'accélérant : vingt-sept contrats ont été signés au total entre juillet 2004 et février 2008, dont quatorze au cours de la seule année 2007. Cette accélération se poursuit : à la fin du mois de janvier 2008, cent trente-six opérations étaient en préparation dont soixante-cinq ont fait l'objet d'avis d'appel public à la concurrence. Les contrats attribués ont représenté un montant cumulé de 765 millions d'euros au 31 décembre 2007. Ce chiffre devrait être largement dépassé en 2008. Le contrat de partenariat le plus récent à la date de cette réponse a été attribué pour le grand stade de Lille Métropole et représente un montant de 765,7 MEUR. Il reste que cette évolution se situe très en deçà de ce que l'on constate chez la plupart de nos partenaires européens. Le projet de loi, présenté en Conseil des ministres du 13 mars 2008 et d'ores et déjà adopté par le Sénat, devrait permettre une accélération du recours au contrat de partenariat, notamment en précisant son champ d'application dans le cadre posé par le Conseil constitutionnel, en assouplissant les conditions procédurales et en améliorant l'harmonisation fiscale avec les autres montages contractuels disponibles.
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