Thierry Lazaro
Question N° 14698 au Ministère du Logement
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet et de lui indiquer l'évolution du nombre de recours à ce type de partenariat depuis la promulgation de l'ordonnance précitée.
Réponse émise le 10 février 2009
Le contrat de partenariat public-privé (PPP) est une modalité de la commande publique permettant à une personne publique de confier à un opérateur économique, après évaluation et mise en concurrence, une mission globale destinée à concourir à l'exercice de la mission de service public dont ladite personne publique a la charge. Cette mission peut comprendre tout ou partie des prestations de conception, de financement, de réalisation et d'exploitation d'un ouvrage ou équipement, matériel ou immatériel, à l'exception de l'exécution même du service public. Les offres sont constituées et mises en concurrence sur la base d'une analyse en coût global et la rémunération du cocontractant peut être liée à des objectifs de performance appréciés sur toute la durée du contrat. Au vu des contrats de partenariat déjà engagés et des expériences ainsi acquises, le contrat de partenariat se confirme comme un outil juridique prometteur qu'il convient d'encourager et d'amplifier afin de répondre aux besoins d'investissement public de notre pays. L'objectif de la loi du 28 juillet 2008, relative aux contrats de partenariat, est de faire du contrat de partenariat un instrument qui trouve pleinement sa place dans la commande publique. Ce texte élargit les possibilités de recours au contrat de partenariat en assurant la neutralité fiscale et en réduisant les contraintes juridiques, afin que le choix puisse porter sur des critères objectifs liés à l'intérêt général tels que le coût global sur la durée du contrat, la performance attendue et le partage des risques entre la collectivité et le partenaire privé. Le recours à cette formule innovante pourra porter sur des thèmes aussi divers que la rénovation urbaine, l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées ou l'efficacité énergétique des bâtiments.
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