Thierry Lazaro
Question N° 14696 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat, privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet et de lui indiquer l'évolution du nombre de recours à ce type de partenariat depuis la promulgation de l'ordonnance précitée.
Réponse émise le 18 mars 2008
L'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, dont les dispositions ont été insérées dans le code général des collectivités territoriales aux articles L. 1414-1 et suivants, a créé une nouvelle catégorie de contrats destinés à la commande publique aux côtés des marchés et des conventions de délégation de service public. Si, en droit communautaire, ils s'analysent comme des marchés publics, les contrats de partenariat se distinguent de ces derniers en droit français. Ils permettent en effet au pouvoir adjudicateur de confier à un tiers une mission globale qui, comme le souligne la circulaire du 29 novembre 2005 (Journal officiel du 15 décembre), comprend au moins trois éléments : le financement privé d'investissements nécessaires au service public sur une longue durée, la construction ou la transformation des ouvrages ou des équipements ou d'autres investissements (y compris immatériels), ainsi que leur entretien, leur maintenance et/ou leur exploitation ou gestion. Ces contrats présentent donc un avantage certain, sur le plan procédural, dans les cas où une même opération nécessiterait la passation de plusieurs marchés publics couvrant par exemple les prestations de maîtrise d'oeuvre, la réalisation de travaux et l'exploitation ou la gestion d'un équipement. En outre, lorsque le recours au contrat de partenariat se fonde sur la complexité de l'opération, qu'elle soit technique, financière ou juridique, il permet à l'acheteur public de mieux définir les caractéristiques du projet avec l'aide de professionnels susceptibles de lui proposer des solutions innovantes. Sur le plan économique, ce type de contrats, qui se fonde notamment sur l'appréciation du coût global de l'opération (y compris social et environnemental), permet de prendre en compte dans le calcul de la rémunération les recettes annexes que l'opération peut générer au profit du partenaire. Le régime des contrats de partenariat se distingue encore par le fait que cette rémunération est versée par l'acheteur public pendant toute la durée du contrat, tandis que le code des marchés publics exclut le paiement différé. Cette circonstance permet donc de lancer des opérations importantes dans des délais plus restreints ; mais sans doute exige-t-elle aussi des personnes publiques une vigilance particulière quant à leur gestion financière. Depuis juin 2004, 20 de ces contrats ont été signés, dont la moitié dans le domaine de l'aménagement urbain. Ce nombre est en constante augmentation puisqu'une trentaine de procédures nouvelles ont été initiées au cours de l'année 2007. L'ensemble des avantages qu'offre ce nouvel instrument de la commande publique justifie, pour le Gouvernement, une modification du régime issu de l'ordonnance de 2004. Un projet de loi est actuellement en cours d'élaboration, en vue d'élargir les conditions d'ouverture au-delà des seuls cas des opérations urgentes ou complexes.
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