Thierry Lazaro
Question N° 14688 au Ministère de la Défense
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet et de lui indiquer l'évolution du nombre de recours à ce type de partenariat depuis la promulgation de l'ordonnance précitée.
Réponse émise le 15 avril 2008
Les contrats de partenariat de l'État (CPE), institués par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, sont, aux côtés des marchés publics et des délégations de service public, une forme d'association de l'entreprise privée aux investissements et à l'exploitation d'équipements ou de services publics. Le recours aux contrats de partenariat s'inscrit pleinement dans la démarche de modernisation de l'État et de simplification du droit. Il permet notamment de s'approprier les bonnes pratiques du secteur privé et de générer des économies qui peuvent avoir plusieurs origines : un besoin exprimé en termes de mission et non de spécification d'un matériel donné qui conduit à un meilleur fondement de la décision d'investissement ; une globalisation des prestations qui oblige l'État et les industriels à envisager l'investissement sur l'ensemble de son cycle de vie, permettant la maîtrise de son coût de possession ; une intégration dans une procédure unique de contrats normalement séparés (recherche et développement, construction, maintenance, formation...) qui limite les coûts de transaction ; la mise en place de mécanismes de paiement à la performance, beaucoup plus incitatifs que les mécanismes traditionnels, à quoi s'ajoute le contrôle des banques finançant l'opération, qui veillent avec rigueur à l'exécution du contrat ; la possibilité, en cas d'utilisation duale, de bénéficier de revenus tiers qui viennent en diminution du coût des loyers ; le transfert des risques à la partie la mieux à même de les gérer. Au sein du secteur privé, cette pratique doit permettre de répartir les catégories de risques entre les différents acteurs : opérateurs industriels, banques et assurances. Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, trois projets majeurs de partenariat public-privé sont réalisés ou en cours de réalisation : la mise à disposition et la maintenance d'aéronefs au profit de l'école des pilotes d'hélicoptères de la défense à Dax. L'organisme expert du ministère de la défense a donné un avis favorable en novembre 2005 sur ce CPE qui prévoit le remplacement de la flotte de 52 hélicoptères de modèle Gazelle actuellement en service. Après deux années de dialogue compétitif, le contrat a été notifié le 31 janvier 2008 ; le déploiement d'une infrastructure de réseaux de desserte « Internet Protocol » (RDIP) ; il s'agit de transférer à un prestataire de services la responsabilité du déploiement et du soutien, sur une durée de quinze ans, des réseaux fixes de télécommunication « Internet Protocol » sur les bases aériennes métropolitaines. L'organisme expert du ministère de la défense ayant rendu un avis favorable en 2006, la procédure de passation du contrat a ensuite été engagée. Cependant, le lancement du dialogue compétitif a été suspendu dans l'attente des conclusions de la commission chargée d'élaborer le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et des décisions prises dans le cadre de la révision générale des politiques publiques de l'État (RGPP) ; la rénovation et l'exploitation du Centre national des sports de la défense (CNSD) de Fontainebleau ; le projet a pour but, d'une part de remettre à niveau les installations et de construire les infrastructures indispensables à la pérennisation des missions du CNSD, qui forme les moniteurs d'éducation physique et sportive de la défense, d'autre part d'externaliser les fonctions de soutien. L'organisme expert du ministère de la défense a rendu un avis favorable en mai 2006. Le calendrier du projet prévoit le lancement de la procédure de dialogue compétitif en 2008. Parallèlement, quatre projets de contrats de partenariat font actuellement l'objet d'une instruction : le transport stratégique maritime par navire roulier ; ce projet vise à acquérir des capacités logistiques pour la projection de forces en cas de crise et a vocation à se substituer aux contrats d'affrètement actuels. Le titulaire sera responsable du financement, de l'acquisition, de la gestion et de l'entretien des navires. Le caractère civil de ces bâtiments permettra au partenaire privé de les exploiter pour satisfaire des besoins purement commerciaux, générant ainsi des revenus tiers qui diminueront le montant des loyers payés par l'État. Ce projet bénéficie du retour d'expérience positif d'un contrat similaire passé par le ministère de la défense britannique. L'évaluation préalable doit être présentée à l'organisme expert en mars 2008. Le calendrier prévoit une passation de marché en 2009 ; l'acquisition de bâtiments de soutien et d'assistance hauturiers (BSAH) ; le rapport d'analyse préliminaire a conclu à l'éligibilité à un contrat de partenariat. Dans sa forme la plus achevée, ce contrat de partenariat pourrait confier à un partenaire privé le soin de financer et de construire sept BSAH, dont quatre seraient armés par un équipage militaire et destinés à des missions de nature militaire (accompagnement du groupe aéronaval ou d'un sous-marin nucléaire d'attaque, surveillance des côtes...). Les trois autres BSAH seraient destinés à accomplir des missions de service public à caractère civil, avec un équipage de même nature. Sur cette dernière tranche, des revenus tiers pourraient être générés et permettraient de diminuer le coût des loyers. Le rapport d'évaluation est en cours de finalisation et, en cas d'avis favorable de l'organisme expert, la procédure de passation de contrat pourrait être lancée en juin 2008 ; la mise à disposition des moyens de formation et d'entraînement au sol des équipages de l'hélicoptère militaire NH90 et l'instruction du personnel technico-logistique ; compte tenu de la complexité du système d'armes NH90, des coûts prévisibles élevés de l'heure de vol et de la difficulté de rassembler de nombreux moyens pour la formation tactique, un large recours à la simulation pour la formation et l'entraînement des équipages de NH90 s'avère nécessaire. L'objectif poursuivi est de réaliser sur simulateurs 50 % des heures de formation initiale et 70 % de la totalité du cursus de formation. Il s'agit de mutualiser et rationaliser le soutien de ces moyens de simulation, de développer une approche commune en matière de programme de formation et d'externaliser une partie de la formation ; le transport stratégique aérien : le projet « Avion multirôle de ravitaillement en vol et de transport » (MRTT) ; le lancement de la conception de ce programme a été décidé par le ministère de la défense le 19 avril 2007. La fonction ravitaillement et transport stratégique de troupes pourrait être assurée en partie par des avions militaires A400M en configuration ravitaillement et transport intra-théâtre et en partie par des MRTT. L'étude de faisabilité de l'acquisition en mode de contrat de partenariat est en cours d'approfondissement.
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