Thierry Lazaro
Question N° 14687 au Ministère de la Culture
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet et de lui indiquer l'évolution du nombre de recours à ce type de partenariat depuis la promulgation de l'ordonnance précitée.
Réponse émise le 27 mai 2008
La personne publique associe avec un contrat de ce type un partenaire privé aux différentes phases du projet d'équipement ou de construction publique (conception, exécution et exploitation), à son financement et au partage des risques. En application des dispositions du droit communautaire, le partenaire privé est sélectionné au terme d'une procédure transparente et concurrentielle, pour faire bénéficier la personne publique d'une offre avantageuse et préserver sa liberté de choix. Dans ces conditions, la solution du contrat de partenariat peut présenter des avantages certains : probabilité plus forte de respect des délais, responsabilité plus claire des acteurs, approche globale du projet avec la possibilité d'une meilleure qualité de la maintenance et une meilleure fonctionnalité de l'équipement ou de l'ouvrage concerné. Si, d'un point de vue économique, le contrat de partenariat permet de lisser sur la durée l'investissement de l'État, d'une manière générale, l'analyse des risques afférents aux projets du ministère éligible à cette procédure, rend indispensable de recueillir systématiquement l'avis de la mission d'appui aux partenariats public-privé (MAPPP). Ainsi, deux projets ont été expertisés pour le compte du ministère de la culture et de la communication par la MAPPP. La Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA) avait envisagé de réaliser sous forme de contrat de partenariat un projet réunissant des prestations relatives à l'éclairage des collections, l'accueil et la sécurité, l'entretien et le nettoyage des locaux, l'exploitation et la maintenance des installations techniques. La MAPPP a émis un avis défavorable, considérant que le projet relevait davantage d'une logique d'externalisation que d'une mission globale prévue par le contrat de partenariat. Le deuxième projet en revanche a été accueilli favorablement par cette mission. Il a permis de conclure un contrat de partenariat pour moderniser et optimiser en 2007 la gestion de la billetterie au château de Versailles. Deux autres projets, transmis récemment pour avis à la MAPPP, sont en cours d'expertise. L'un concerne la construction du centre de conservation du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée à Marseille (le MUCEM). L'autre vise la réalisation d'un grand auditorium pour la Philharmonie de Paris, à proximité de la Cité de la musique dans le parc de la Villette. Enfin, le projet de loi modifiant l'ordonnance sur les contrats de partenariat, examiné en conseil des ministres le 13 février dernier, élargit les conditions de recours au contrat de partenariat. Les dispositions autorisant le multi-partenariat et préservant la qualité globale des projets sont particulièrement favorables à la poursuite des investissements publics culturels.
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