Thierry Lazaro
Question N° 14680 au Ministère du de l'homme
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet et de lui indiquer l'évolution du nombre de recours à ce type de partenariat depuis la promulgation de l'ordonnance précitée.
Réponse émise le 11 mars 2008
Le partenariat public privé (PPP) offre de nouvelles perspectives pour dynamiser la gestion du patrimoine immobilier de l'État sans accroître la charge des finances publiques. Cette nouvelle forme de contrat public permet en effet d'associer un tiers privé au financement, à la conception, à la réalisation, à l'exploitation et à la maintenance d'équipements et de services publics. Les PPP offrent ainsi des possibilités non négligeables d'efficacité de la dépense publique. Afin de tirer pleinement parti de cette possibilité offerte aux administrations, le ministère des affaires étrangères et européennes s'est engagé dans deux opérations d'envergure fondées sur un partenariat public-privé. Il s'agit, d'une part, de la construction du centre des archives diplomatiques à La Courneuve et, d'autre part, de la reconstruction de l'ambassade de France à Tokyo. Signée à l'automne 2006 au terme d'une procédure d'appel d'offres, l'opération de La Courneuve s'inscrit dans un schéma juridique reposant sur une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public constitutive de droits réels, assortie d'une convention de location non détachable du bâtiment. Concrètement, l'opération se traduit par le fait que le partenaire privé finance la construction du bâtiment, la réalise et s'engage à prendre à sa charge les travaux de gros entretien pendant toute la durée de l'AOT (trente ans). En contrepartie, à compter de la livraison du bâtiment, qui devrait intervenir avant la fin de cette année, le ministère des affaires étrangères et européennes versera un loyer annuel de l'ordre de 5 MEUR. Au terme de l'AOT, l'État recouvre la pleine propriété du bâtiment. Signée à l'automne 2007 au terme d'une procédure d'appel d'offres, l'opération de Tokyo répond de surcroît au cadre juridique fixé par la législation locale. Dans cette formule innovante de partenariat avec le secteur privé, l'État français loue une partie de son terrain (4 500 mètres carrés, soit moins d'un cinquième de la superficie totale) pendant une période de cinquante-trois ans au consortium MiNTAK, sur lequel ce dernier peut construire et commercialiser un immeuble résidentiel de standing. En contrepartie, le consortium doit concevoir, construire et aménager une nouvelle ambassade, et s'occuper de l'entretien et de la maintenance pendant quinze ans. Le consortium MiNTAK réalisera par ailleurs dans le cadre de cette opération des travaux de rénovation sur une partie du parc immobilier de l'État français au Japon. Cette opération est réalisée à coût nul pour l'État français. Les travaux de préparation du site commenceront en avril 2008 et l'ambassade sera livrée en octobre 2009. L'immeuble résidentiel de standing comportera 60 logements, le chantier commencera début 2010 et sera terminé début 2012. Le caractère « nouveau » de ce type d'opérations pour l'administration, de même que pour les partenaires privés, ainsi que la complexité des engagements juridiques et financiers, expliquent les efforts importants à consacrer pour continuer à valoriser cette nouvelle forme de contrats publics.
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