Jean-Jacques Candelier
Question N° 14662 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question de l'octroi d'une pension de réversion aux conjoints (veufs ou veuves) des pensionnés décédés. En effet, après le décès du pensionné, la veuve ou le veuf, un ancien conjoint, les enfants, peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une pension dite de réversion. Il lui demande donc de bien vouloir le renseigner sur les textes actuels qui régissent l'octroi d'une telle pension.
Réponse émise le 12 août 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les conditions d'attribution de la pension de réversion aux conjoints décédés. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a simplifié le dispositif de la réversion servie par le régime général et les régimes alignés dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. Dans l'ancien dispositif, le droit à réversion était subordonné à plusieurs conditions : être âgé d'au moins 55 ans, marié depuis au moins deux ans (sauf si un enfant était issu du mariage), ne pas s'être remarié s'il y avait eu divorce d'avec l'assuré décédé et disposer de ressources annuelles inférieures à 2080 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire. Le conjoint survivant ne pouvait en outre cumuler, au-delà d'un certain seuil, la pension de réversion avec les pensions de retraite ou d'invalidité car la réversion était alors réservée aux personnes qui n'avaient pu se constituer de droits personnels suffisamment élevés. C'est à ce titre que les pensions de retraite ou d'invalidité étaient exclues de ses ressources. Depuis le 1er juillet 2004, ne subsistent que la condition d'avoir été marié à l'assuré décédé et de disposer de ressources annuelles inférieures à 2080 SMIC horaire (ou 1,6 fois ce montant si le conjoint survivant vit en couple) et la condition d'âge, abaissée à 51 ans depuis le 1er juillet 2007, disparaîtra le 31 décembre 2010. Plus aucune disposition ne limite en outre le cumul de la pension de réversion avec les pensions de retraite ou d'invalidité mais, en contrepartie, celles-ci sont retenues pour apprécier les ressources du conjoint survivant. C'est désormais seulement le niveau des ressources qui importe et non plus leur nature. Ces règles préservent la situation des intéressés, de manière équilibrée et paraissent ainsi conformes au principe d'égalité. Elles ont permis d'augmenter le nombre de bénéficiaires de pensions de réversion de 7 % pour les conjoints survivants âgés d'au moins 55 ans et de plus de 20 % en tenant compte de l'abaissement de la condition d'âge. Dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites, le Gouvernement a confirmé son intention de mettre en oeuvre d'ici 2011 l'engagement présidentiel de porter de 54 % à 60 % le taux de la pension de réversion.
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