Jean-Claude Flory
Question N° 14656 au Ministère de la Justice
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les effets inattendus du pacte civil de solidarité (PACS). En effet nombre de couples choisissent cette forme d'engagement qu'ils imaginent moins contraignante. Il souhaite connaître sa position sur ces effets inattendus tenant compte aussi que, pour l'heure, le PACS a donné lieu à près de 10 000 ruptures.
Réponse émise le 5 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a modifié plusieurs dispositions relatives au pacte civil de solidarité, conformément aux propositions qui avaient été formulées dans le rapport remis le 30 novembre 2004 à la Chancellerie. Si le législateur a constamment manifesté son attachement à la souplesse qui préside à la conclusion ou à la dissolution du pacte civil de solidarité et à la reconnaissance de droits aux partenaires, il a néanmoins entendu leur imposer un certain nombre d'obligations. Ainsi, selon l'article 515-4 du code civil, les partenaires s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une assistance et une aide matérielle réciproques. L'ensemble de ces dispositions, qui améliorent le régime juridique du partenariat, préservent sa spécificité au regard du mariage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.