Jean-Claude Flory
Question N° 14649 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le retard assez significatif que présente la France en matière de dépôt de brevets dans le domaine de la recherche par rapport à certains autres pays de l'Union européenne. Il apparaît que des chercheurs privés se trouvent confrontés à des difficultés pour déposer des brevets. Il souhaite savoir comment l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) peut reconsidérer les approches en matière de dépôt de brevet.
Réponse émise le 8 juillet 2008
La politique du Gouvernement vise à créer un environnement favorable au développement de l'innovation, clé de la croissance et des emplois de demain. Afin de protéger les innovations, le Gouvernement encourage le recours aux outils de la propriété industrielle, dont les brevets. Les mesures mises en oeuvre visent à la fois la recherche et développement (R&D) publique et la R&D privée. Dans le domaine de la recherche publique, la sensibilisation à la propriété industrielle s'améliore. À titre d'exemple, deux organismes de recherche publique figurent aujourd'hui parmi les vingt premiers déposants qui réalisent un tiers des dépôts français de brevets auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). S'agissant des travaux de recherche-développement menés dans le secteur privé, il convient de souligner que le nombre des dépôts de brevets est en partie lié à la taille des entreprises. La proportion des entreprises françaises ayant déposé des brevets entre 2002 et 2004 s'élève à 16 % pour les entreprises de 10 à 49 salariés, à 30 % pour les entreprises de 50 à 249 salariés et atteint 48 % pour les entreprises de plus de 250 salariés. Le tissu industriel français souffre d'un manque d'entreprises de taille moyenne, qui pourrait expliquer en partie les écarts sectoriels de dépôts de brevets entre la France et d'autres pays industriels de l'Union européenne. Pour encourager les différentes catégories d'entreprises à déposer davantage de brevets auprès de l'INPI, le Gouvernement a demandé à cet établissement public d'accorder à un plus grand nombre d'entre elles la réduction de 50 % du montant des redevances qui lui sont dues au moment du dépôt des brevets. Les entreprises de moins de 1 000 salariés (contre 250 jusqu'alors) pourront ainsi désormais bénéficier de cette réduction, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires (la limitation de cet avantage aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à cinquante millions d'euros ayant été supprimée). Dans ce même souci d'inciter les entreprises à utiliser davantage la propriété industrielle pour protéger leurs travaux de recherche-développement, le Gouvernement a, par ailleurs, réformé et simplifié le crédit d'impôt recherche. À partir de l'année 2008, cet avantage fiscal est assis uniquement sur le volume de recherche-développement déclaré par les entreprises et devient donc beaucoup plus simple à calculer pour les entreprises. L'assiette de cette mesure fiscale est relativement large, puisqu'elle intègre les frais de dépôt, de maintenance des brevets et des certificats d'obtention végétale (COV), mais également les dépenses de veille technologique engagées par les entreprises ou encore, sous certaines conditions, les frais de défense et les dotations aux amortissements des brevets et des COV. Enfin, la récente ratification par la France de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (dit « accord de Londres ») complète cet ensemble cohérent de mesures en matière d'innovation et de propriété intellectuelle. Elle permettra, en effet, de soutenir l'effort d'innovation des entreprises françaises (en particulier des PME) et d'accroître ainsi leur compétitivité en favorisant leur accès à moindre coût au brevet européen.
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