Bérengère Poletti
Question N° 1464 au Ministère du Budget
Question soumise le 24 juillet 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique au sujet des reconversions professionnelles des salariés de la fonction publique. En effet, les salariés titulaires de la fonction publique doivent, lorsqu'ils souhaitent réorienter leur carrière vers celle de professeur des écoles, passer le concours externe de recrutement. Il leur est alors impossible de faire valoir (contrairement à certains salariés dans le privé) leur expérience et ainsi, de bénéficier d'un mode de recrutement un peu différent. C'est pourquoi, elle lui demande s'il est envisagé afin d'encourager et de favoriser l'évolution des agents de la fonction publique, de leur permettre d'accéder à ce concours en tenant compte de leur expérience. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale.
Réponse émise le 9 octobre 2007
Les différents concours d'accès (externe, interne, troisième concours) au corps des professeurs des écoles sont ceux fixés par le statut général de la fonction publique de l'État. Si le concours interne d'accès à ce corps, dit premier concours interne, est strictement réservé aux instituteurs titulaires, celui dénommé second concours interne est ouvert notamment aux agents titulaires et non titulaires de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public dépendant de l'État ou d'une collectivité territoriale dès lors qu'ils justifient, à la date de clôture du registre d'inscription, de trois années de services publics et de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe pour lequel le diplôme de référence est la licence. Par ailleurs, peuvent être placés en position de détachement dans un emploi de professeur des écoles, dans la limite de 5 % des effectifs budgétaires du corps, les fonctionnaires titulaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi de catégorie A et justifiant d'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe. Les agents de la fonction publique disposent ainsi de voies de recrutement appropriées dans le corps des professeurs des écoles.
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