Denis Jacquat
Question N° 14610 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par l'Union française des associations de combattants et de victimes de la guerre (UFAC) concernant les prisonniers alsaciens-mosellans de l'armée soviétique. L'UFAC rappelle que concernant l'application des décrets de 1973, 1977 et 1981, une discrimination a été établie selon le lieu d'implantation des camps, seuls ceux situés à l'est de la frontière germano-russe de 1941, matérialisée par le fleuve Bug et nommée « Ligne Curzon », ayant été pris en compte. Elle demande donc, dans un souci d'équité, que tous les prisonniers des camps soviétiques bénéficient des mêmes dispositions que ceux dits de « Tambow ». Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 25 mars 2008
Les Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans la Wehrmacht bénéficient, depuis l'ordonnance n° 45-364 du 10 mars 1945 modifiée, des mêmes droits que les combattants ayant servi dans les formations de l'armée française durant la Seconde Guerre mondiale. Les services qu'ils ont effectués dans la Wehrmacht et les périodes de captivité qu'ils ont éventuellement subies sont validés pour la retraite ; les blessures reçues et les maladies contractées dans le cadre de leur service sont susceptibles d'être indemnisées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ceux de ces incorporés qui ont été détenus par les autorités soviétiques au camp de Tambow ou dans ses annexes sont bénéficiaires des dispositions dérogatoires mises en place en vue de faciliter la reconnaissance de l'imputabilité des affections caractéristiques des détentions en « régime sévère ». Il est précisé que sont considérés comme « annexes du camp de Tambow » tous les lieux de détention situés à l'est d'une ligne dite « ligne Curzon », marquant la frontière du territoire soviétique tel qu'il était au 22 juin 1941. Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants reste attentif à l'évolution des questions relatives aux conséquences de l'annexion allemande pour les Alsaciens et les Mosellans. Néanmoins, il n'est pas envisagé de modifier cette disposition qui a été définie par les anciens combattants eux-mêmes à l'issue du second conflit mondial.
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