Denis Jacquat
Question N° 14609 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) concernant les orphelins de guerre et pupilles de la nation. L'UFAC demande l'extension du bénéfice de la retraite mutualiste du combattant à tous les orphelins de guerre et pupilles de la nation, que l'ascendant soit mort à titre civil ou militaire. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 11 mars 2008
S'agissant de l'extension de la retraite mutualiste du combattant à de nouveaux bénéficiaires, notamment les orphelins de guerre et les pupilles de la nation, le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants précise à l'honorable parlementaire que la possibilité de souscription a été initialement réservée par le législateur aux titulaires de la carte du combattant puis, ultérieurement, étendue aux ayants cause de militaires morts pour la France au cours des divers conflits ainsi qu'à ceux dont les parents, militaires ou civils, sont décédés du fait de leur participation à des conflits armés au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, ou bien à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. L'accès pour les ayants cause à la retraite mutualiste, qui est assortie d'avantages fiscaux, est par conséquent lié au décès au cours ou à l'occasion d'opérations de guerre ou assimilées. La modification de ces dispositions aurait une incidence sur le fondement et la nature mêmes de la retraite mutualiste. Elle n'est donc pas envisagée. Il convient d'ajouter que le changement éventuel de la réglementation applicable en ce domaine n'entre pas dans le cadre des attributions du secrétaire d'État. En effet, si la revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant relève, depuis la loi de finances pour 1996, de sa compétence, les organismes mutualistes n'en demeurent pas moins des mutuelles soumises, comme telles, au code de la mutualité dont l'application relève des attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
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