Denis Jacquat
Question N° 14606 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) concernant les psychotraumatismes de guerre. L'UFAC demande la reconnaissance réelle de la notion de réparation pour les troubles psychiques de guerre d'apparition retardée. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 25 mars 2008
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants souhaite préciser à l'honorable parlementaire que le guide-barème des invalidités, pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, décrit, dans son chapitre psychiatrie, modifié par le décret du 10 janvier 1992, les psychosyndromes traumatiques, ou névroses traumatiques de guerre, d'apparition différée, et prévoit que cette affection doit être considérée comme une blessure. Compte tenu de son apparition différée, l'imputabilité des psychosyndromes ne peut être admise qu'au titre de la preuve. En effet, pour bénéficier de la présomption, la blessure ou la maladie doit avoir été officiellement constatée dans les délais prévus par la loi : pour les blessures, du premier au dernier jour de service ouvrant droit à la présomption ; pour les maladies, du 90e jour de service au 60e jour suivant le retour du militaire dans ses foyers ou la fin du service ouvrant droit à la présomption, mais avant le 30e T1e jour pour les services antérieurs au 1er juillet 2005. Cependant, si la charge de la preuve incombe au requérant, l'administration effectue en pratique toutes les recherches nécessaires et les directives administratives confèrent un rôle primordial à l'expertise médicale en matière d'indemnisation des psychosyndromes. Dès lors qu'il y a cohérence entre l'expertise et les renseignements figurant au dossier sur l'activité du militaire, le droit à pension peut être reconnu. Par ailleurs, depuis 2003, les anciens militaires qui le souhaitent peuvent obtenir un bilan gratuit en matière de santé psychique en s'adressant aux directions interdépartementales chargées des anciens combattants. Cette mesure a pour objectif d'améliorer l'expertise médicale des nouvelles pathologies et de mieux orienter les anciens combattants et militaires dans la prise en charge des affections dont ils souffrent. Elle ouvre ainsi le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux nouvelles exigences du droit à réparation en mettant en place des mesures de prévention et de suivi sanitaire des anciens combattants et militaires.
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