Denis Jacquat
Question N° 14596 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) concernant les anciens combattants de la guerre du Golfe et anciens des missions extérieures. L'UFAC demande, dans un souci d'équité, l'extension selon des critères de conditions et d'attribution identiques, du fonds de solidarité créé pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine au profit des anciens des missions extérieures. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 11 mars 2008
Le fonds de solidarité des anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord a été institué par l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 pour permettre aux anciens combattants se trouvant en situation de chômage de longue durée ou d'activité professionnelle involontairement réduite, de percevoir un revenu garanti dans l'attente de la liquidation de leur retraite professionnelle. L'institution de ce dispositif particulier trouve sa justification dans le contexte économique et social profondément modifié par rapport aux périodes précédentes dans lequel la génération concernée parvient à l'âge de la retraite alors que, déjà pénalisée dans le déroulement de sa vie professionnelle du fait de sa participation aux conflits, elle s'est de nouveau trouvée confrontée, avant même la liquidation de la retraite, à une situation souvent durable de perte d'emploi créant une situation précaire. Il n'est pas envisagé d'étendre ce dispositif aux anciens des opérations extérieures. Ce sont le plus souvent d'anciens militaires d'active qui ne se sont pas trouvés dans la même situation économique et financière que les anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord.
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