Denis Jacquat
Question N° 14595 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) concernant les anciens combattants de la guerre du Golfe et anciens des missions extérieures. L'UFAC demande la publication rapide des listes des unités reconnues combattantes concernant les opérations extérieures et l'attribution de la carte du combattant sur la base de 120 jours de présence consécutive ou non sur les différents théâtres d'opérations extérieures ou de missions humanitaires. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 27 mai 2008
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle que la classification en opérations extérieures et en unités combattantes s'effectuant au vu des résultats de recherches entreprises par les services historiques des armées, est progressive et évolue selon un ordre chronologique, afin de satisfaire les combattants des conflits les plus anciens. À l'issue de l'exploitation des journaux des marches et opérations par le service historique de la défense, des listes d'unités combattantes et des relevés d'actions de feu ou de combat concernant la plupart des opérations extérieures donnant accès à la carte du combattant en application des articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont été publiées au Bulletin officiel des armées. Cette publication concerne les opérations menées à Madagascar, au Cameroun (1re et 2e périodes), en Mauritanie (1re et 2e périodes), en Irak (opérations Ramure et Libage), en Méditerranée orientale, au Tchad, au Liban, au Zaïre et en République centrafricaine (1re période). S'agissant notamment des opérations en ex-Yougoslavie et dans le Golfe persique, des unités de la marine nationale et de l'armée de l'air ont déjà fait l'objet d'une classification. Pour ce qui concerne l'armée de terre et la gendarmerie, le traitement des journaux des marches et opérations est actuellement poursuivi dans la perspective de la publication des listes relatives aux unités impliquées. Les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chargés de l'instruction des demandes de cartes du combattant, disposent donc des éléments d'information leur permettant de statuer sur une large majorité des dossiers qui leur sont soumis au regard de la totalité des conditions d'attribution définies par l'article R. 224 E précité. Il est d'ailleurs précisé que, sans attendre l'insertion au Bulletin officiel des armées des listes d'unités combattantes, il est procédé à la délivrance de cartes du combattant sur la base des autres critères immédiatement applicables, qu'il s'agisse d'une citation individuelle ou d'une blessure de guerre. Enfin, il est rappelé à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la carte du combattant peut être attribuée, dans les conditions prévues à l'article L. 253 bis, aux militaires des forces armées françaises ainsi qu'aux personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. Selon l'article L. 253 bis, la participation à des actions de feu ou de combat est notamment exigée. En l'absence de texte définissant ces actions dans le cadre des opérations extérieures, les critères antérieurement retenus pour l'Afrique du Nord sont utilisés. Un groupe de concertation composé des différents services intéressés du ministère de la défense, comprenant notamment des représentants des états-majors et du service historique de la défense, a dressé une liste des critères constitutifs des actions de feu ou de combat. La réflexion en cours doit permettre de qualifier la particularité des opérations extérieures sans dénaturer la notion de « combattant ».
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