Denis Jacquat
Question N° 14585 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) concernant les combattants en Afrique du Nord. L'UFAC demande une nouvelle fois que les civils requis sur place en Afrique du Nord, durant 120 jours consécutifs ou non, pour assurer des tâches relevant de l'état de guerre, et donc placés dans une situation équivalente à celle des rappelés, bénéficient de l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation et de la carte du combattant. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 27 mai 2008
L'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatif aux opérations d'Afrique du Nord donne vocation à la carte du combattant aux militaires des armées françaises aux personnes civiles possédant la nationalité française à la date de présentation de leur demande qui ont pris part à des actions de feu ou de combat au cours de ces opérations, ainsi qu'aux membres des forces supplétives françaises possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande ou qui, ne justifiant pas de cette nationalité, sont domiciliés en France à la même date. Dès lors, les civils ayant pris part aux opérations, qui justifient des conditions de nationalité ou de résidence exigées, peuvent prétendre à la carte du combattant dans les mêmes conditions que les militaires présents sur les territoires d'Afrique du Nord. Ils peuvent notamment bénéficier des dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 qui permettent l'attribution de la carte du combattant sous réserve d'une participation aux opérations pendant une durée de 4 mois ou 120 jours. Les personnes visées par l'article L. 253 bis précité bénéficient également conformément à l'article D. 266-2 dudit code de droits au titre de reconnaissance de la nation.
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