Denis Jacquat
Question N° 14584 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) concernant les conjoints survivants. L'UFAC demande que le plafond actuel des ressources soit relevé et qu'il soit attribué aux conjoints survivants des morts au combat, des résistants fusillés, massacrés et déportés victimes du nazisme. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 27 mai 2008
Aux termes de l'article L. 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, il est prévu que le conjoint survivant peut, sous certaines conditions, voir la pension qui lui est due assortie du « supplément exceptionnel » Celui-ci a alors pour effet de porter la pension aux 4/3 du « taux normal » correspondant à l'indice 500, c'est-à-dire à l'indice 667 pour le taux du soldat. Cet indice est en outre éventuellement majoré au regard du grade effectif que détenait le militaire. À cet indice s'ajoute depuis 2004 une majoration forfaitaire de 15 points, servie pour toutes les pensions de conjoint survivant, quel qu'en soit le taux. Ainsi, le montant global annuel d'une pension versée au conjoint d'un soldat est de 9125,16 EUR. Le supplément exceptionnel est assujetti à une condition d'âge de 50 ans, non exigée en cas d'infirmité ou de maladie incurable entraînant une incapacité permanente de travail, et à une condition de ressources. Il est attribué en totalité si le revenu fiscal de référence du conjoint survivant ne dépasse pas, selon le nombre de parts, le seuil de non-imposition, tel qu'il est déterminé par la loi de finances de l'année en cours. En cas de dépassement, le supplément exceptionnel est alors proportionnellement plafonné. Aucune condition n'est exigée des conjoints survivants de déportés résistants ou de déportés politiques morts en déportation. Une disposition analogue a été prise en faveur des conjoints survivants de prisonniers du Viêt-Minh, décédés en détention, auxquels a été attribué le titre de prisonnier du Viêt-Minh. Ce dispositif parait équilibré. Il n'est dès lors pas envisagé de modifier le plafond de ressources permettant l'attribution du taux exceptionnel, ni d'en faire bénéficier de plein droit les conjoints survivants de victimes autres que celles citées précédemment.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.