Dino Cinieri
Question N° 14566 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les craintes exprimées par de nombreux agriculteurs à la suite de l'annulation par le Conseil d'État de la circulaire de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole du 14 janvier 2004 relative au versement d'arriérés de cotisations pour les apprentis ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juillet 1972. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la régularisation des dossiers de retraite des personnes concernées.
Réponse émise le 4 mars 2008
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est pleinement conscient des difficultés engendrées par l'annulation par le Conseil d'État de la circulaire de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) du 14 janvier 2004 relative au versement de cotisations arriérées pour les apprentis ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juillet 1972. Il a entrepris les démarches nécessaires pour prendre, dans les meilleurs délais, en liaison avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, les dispositions réglementaires appropriées. Dans l'attente de ces mesures, il a suggéré au président de la CCMSA de reprendre à titre transitoire l'instruction des dossiers de régularisation des personnes concernées sur le fondement des dispositions applicables aux salariés en matière de versement de cotisations arriérées, celles-ci ayant vocation à s'appliquer aux apprentis, lesquels constituent une catégorie particulière de salariés.
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