Daniel Goldberg
Question N° 1453 au Ministère des Transports
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le système d'attribution des places aux examens du permis de conduire. En effet, ce système est source d'aggravation des délais d'attente aux examens du permis de conduire. Pour les examens théoriques, le nombre de places attribuées par auto-école est d'autant plus important que celle-ci a un fort taux de réussite. Pour les examens pratiques, le nombre de places attribuées par auto-école est déterminé en fonction du nombre de candidats présentés pour la première fois, ignorant, encore une fois, les personnes ayant échoué aux épreuves. Cela incite les auto-écoles à ne présenter que des primo-candidats, au détriment des candidats voulant repasser les épreuves. Ces retards aux examens du permis de conduire perturbent la vie personnelle et professionnelle des candidats et pénalisent l'activité économique. Il lui demande s'il compte réformer les modalités d'attribution aux auto-écoles des places d'examen.
Réponse émise le 2 octobre 2007
La nouvelle méthode d'attribution des places d'examen vise à corriger un certain nombre de dysfonctionnements et à établir un lien étroit entre qualité de formation, attribution et gestion des places. Son objectif est d'inciter les écoles de conduite à ne présenter aux épreuves de l'examen du permis de conduire que des élèves ayant atteint le niveau requis le jour de l'examen. Cette nouvelle méthode favorise une meilleure régularité du nombre de places mensuel attribué à chaque école de conduite, facilitant ainsi l'organisation des formations pédagogiques et le travail des enseignants. Les places ne sont pas supprimées mais réparties différemment au profit des établissements d'enseignement de la conduite qui présentent les candidats ayant les meilleures chances de succès. Ainsi, l'effet incitatif de cette méthode doit conduire à un meilleur taux de réussite aux épreuves, et donc à des délais de passage de l'examen plus courts. Un comité local de suivi a été mis en place dans chaque département. Composé entre autres de représentants des organisations professionnelles des écoles de conduite du département, il étudie les problèmes particuliers rencontrés par les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et propose des solutions immédiates. Cette nouvelle méthode sera déployée d'ici la fin de l'année 2007 sur l'ensemble du territoire.
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